Le secret médical est-il un droit absolu ?

Extraits

[...] Le secret médical couvre également toute information recueillie par les professionnels de santé à l'occasion d'un acte de soin. Toutefois, sous l'existence de l'article 378 du Code pénal, désormais article 226-13, la Haute Juridiction a considéré qu'un médecin qui, pour éloigner un enfant, avait fait connaître la primo-infection dont était atteinte une personne, fait dont il avait eu connaissance par des conversations familiales et non par l'exercice de son activité médicale n'encourait pas les peines indiquées dans ce texte. En revanche, le décès du patient ne libère d'aucune manière le médecin de son obligation au secret médical. [...]

[...] Il n'existe pas de réelle définition du secret médical. Le législateur l'a délimité aux informations concernant la santé des patients. Selon l'article 226-13 du Code pénal, le secret n'est pas à proprement dit, défini en soi, mais par destination. En effet, c'est le destinataire de l'information qui rend celle-ci secrète ou non. Il est à souligner que le Larousse en ligne définit le secret comme une information qui n'est connue que d'un très petit nombre de personnes et ne doit pas être divulguée aux autres. [...]

[...] Elle peut exercer ce droit à tout moment. Le partage d'information médicale encadré échappe parfois à tout contrôle L'accès ouvert aux données de santé L'accès ouvert aux données de santé peut constituer une menace pour la préservation du secret médical. En effet, même si le chapitre V de la loi organique relative aux lois de finances en 2001 pose de nouvelles bases assurant un dispositif optimum d'accès aux données de santé et permet la meilleure exploitation possible de la gigantesque base de données médicales qui existe en France pour le gouvernement, il n'en demeure pas moins que l'enjeu majeur est de trouver un équilibre entre des principes primordiaux qui ne pas totalement en adéquation avec le respect du secret médical. [...]

[...] Ainsi, il est possible de se demander s'il est vrai que le principe du secret médical en son essence revêt un caractère absolu, n'existe-t-il pas d'exceptions à cette règle ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier dans un premier temps le caractère impératif « à priori » absolu du secret médical pour ensuite nuancer le caractère absolu de ce droit (II). Le secret médical, un principe impératif a priori absolu Le secret médical est un doit à priori absolu, car d'une part, il répond à des exigences déontologiques et juridiques et d'autre part, en cas de violation de ce droit, des sanctions en résultent L'exigence d'un droit au secret médical L'exigence d'un droit au secret médical répond à une exigence déontologique et une exigence juridique Une exigence déontologique Le secret médical est un droit basé sur des fondements déontologiques. [...]

[...] D'ailleurs, l'article 226-13 du Code pénal ne s'applique pas dans les hypothèses où la loi impose ou autorise la révélation du secret à l'occasion de déclarations obligatoires. Ainsi, la loi exige que les maladies contagieuses doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires d'analyses de biologie médicale publics ou privés. La déclaration est anonyme, ce qui permet aux pouvoirs publics de protéger la santé publique. Les articles R. 3113-1 à D. 3113-7 du Code de santé publique listent les conditions d'application de ce texte. [...]