Cet instrument important d'équilibre entre les éléments terre-mer, et d'une politique globale du littoral doit retrouver sa place prévue en 1983 par le législateur, il s'agit, d'une part, de redéfinir son positionnement par rapport aux multiples documents de planification juridiquement hiérarchisés ainsi que ses effets et sanctions (I). D'autre part, de résoudre les problèmes d'échelle et compétence pour une nouvelle approche de la protection du littoral (II).
[...] Il se situe à un niveau intermédiaire entre les LAU et documents d'urbanisme cités. Le SMVM a les mêmes effets que les DTA (loi 95 AOT), Les DTA peuvent porter sur le même espace que les smvm, ce sont deux documents de valeur juridique identique, parasitisme. Il a aussi les mêmes obligations que les dta bien qu'il n'en soit pas une. Il n'est pas opposable aux tiers mais aux collectivités et les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec lui (plu, scot). [...]
[...] Les schémas d'aménagement du littoral Introduction Le littoral français de la Manche, de la Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, de la France d'outre-mer et des Iles, offre une diversité et une richesse attractives. Depuis plusieurs décennies, ces territoires littoraux subissent, au détriment de leurs identités et de leurs espaces naturels, les conséquences d'une croissance démographique et touristique (Côte d'Azur par exemple où la densité est de 256 habitants/km² soit le double de la moyenne nationale) ou d'une déstructuration économique et sociale ou encore de pressions liées à des intérêts énergétiques et géopolitiques. [...]
[...] Origine, objet et champ d'application Les smvm ont été créés par l'article 57 de la loi du la loi du 07/01/1983 pour succéder aux schémas d'aptitude et d'utilisation de la mer institués en 1972 hors de tout cadre législatif et réglementaire. Cette loi a été complétée par l'article 18 de la loi dite littoral L'article 57 dispose que les smvm déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin. [...]
[...] Le constat est que ces schémas apparaissent limités dans l'atteinte de leurs objectifs et qu'il est nécessaire de les faire évoluer. S'il existait par ailleurs depuis les années 70, une politique d'ensemble et une doctrine relative à l'aménagement et à la protection du littoral, celle-ci était interne à l'administration et n'avait pas été sanctionnée par le législateur. Ainsi, est intervenue la loi de décentralisation du 07/01/1983 sur la répartition des compétences entre communes, départements et régions (décentralisation) et la loi littoral du 03/01/1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ainsi que son décret du 05/12/1986,qui ont respectivement crée et modifiés les smvm. [...]
[...] Qualifié d'anticonstitutionnelle par les élus actuellement au pouvoir, l'Etat souhaitera-t-il engager une procédure DTA sur la Corse ? A contrario, l'exemple de la Corse, restera qu'un régime dérogatoire de la loi littorale, et n'apportera qu'une spécificité politique. Bibliographie J-M Auby et H. Périnet-Marquet droit de l'urbanisme et de la construction 4ème édition Montchrestien 1995 H. Jacquot, Dalloz urbanisme M. Prieur, Droit de l'environnement, 4ème édition 2001 Précis Dalloz P. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
