La société par actions simplifiée (SAS) - publié le 24/09/2009

Extraits

[...] Les SAS ne sont pas soumises au principe de la ^proportionnalité des voix. Les statuts peuvent décider de la quotité des voix à posséder par chaque associé sans tenir compte du rapport du capital détenu. Afin d'éviter un éclatement, certaines décisions nécessiteront l'unanimité, ce sont les modifications statutaires suivantes : inaliénabilité ; cession d'actions ; exclusion, retrait ; suppression du droit de vote Le Contrôle Le CAC est obligatoire. Les associés peuvent décider de mettre en place un organe de surveillance de la SAS. [...]

[...] de la SAS, en cas de r.j., pousse les dirigeants peuvent être tenus de contribuer au paiement des dettes sociales Les Assemblées Elles sont très conditionnées dans les SA il n'y a pas de marge de manœuvre. Dans les SAS, les statuts sont à prévoir grande liberté. Certaines décisions doivent être prises par les associés soit en assemblée, soit par correspondance et notamment les décisions qui concernent la modification du contrat, la transformation de la SAS, la dissolution, la fusion & scission. La loi n'impose pas de quorum ou de majorité particulière. [...]

[...] Société dont M X est actionnaire pourrait constituer une SAS 2. Les règles un peu contraignantes dans la SA ne s'appliquent pas à la SAS, M X peut en effet être président de la SAS La nomination et la révocation d'un dirigeant ne requièrent pas une décision collective de la SAS, il pourra être prévu dans les statuts que cette nomination sera décidée par un associé déterminé à l'exclusion des autres (en l'occurrence M 4. M X peut s'opposer à l'entrée des sociétés, si dans les statuts de la SAS, une clause d'admission de nouveaux actionnaires a été prévue. [...]

[...] Les apports en industrie sont interdits, et il n'et pas prévue qu'une SAS fasse appel public à l'épargne Les Associés Il y a un fort intuitu personae au sein des associés qui doivent être des personnes physiques ou morales. Pour les personnes physiques, la capacité civile est requise (et seulement cette capacité). Pour les personnes morales, les groupements dotés de la personnalité morale (GIE, SeP ) ne peuvent pas être associé dans la SAS. Toutes les sociétés même étrangères le peuvent. La responsabilité des associés est limitée aux apports. [...]

[...] Elle pourra être imposé à tous les associés, certains d'entre eux ou un seul et elle pourra concerner soit tous les titres, soit de la détention Les Clauses d'Exclusion L'innovation est fondamentale car l'exclusion d'un associé n'était jusque là possible que les rares cas prévus par la loi. Ici, les exclusions peuvent être prévues dans les statuts qui en déterminent les causes et les modalités. L'ORGANISATION DE LA SAS 1 Le Pouvoir de Direction La loi a prévu expressément qu'un président représente la société vis-à-vis des 1/3. Les statuts désignent le président, le caractère bénévole ou rémunéré de ses fonctions et leurs durées. [...]