Le droit à la protection de la santé

Benjamin T.

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Le droit à la protection de la santé

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Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à tous notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a consacré comme objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision 99 416 ce principe du droit à la protection de la santé, principe qu'il a assortit d'objectifs à valeur constitutionnels dont les principaux sont l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins ainsi que la protection de la sécurité sanitaire. Aujourd'hui, il est possible d'aborder la question sur plusieurs angles ce qui correspond d'une manière générale au développement des droits des malades.

Quelles sont les différentes facettes du droit à la protection de la santé ?
On étudiera successivement le droit à l'égalité des soins (I) et les droits du malade et les obligations du médecin dans la relation thérapeutique (II).

Sommaire

I) Le droit à l'égalité des soins

II) Les droits du malade et les obligations du médecin dans la relation thérapeutique

A. Le droit à l'information médicale
B. Le droit de consentir à l'acte médicale
C. Le droit au secret médical
D. Les dérogations au secret professionnel
E. Le droit à la prise en charge de la douleur et l'accès au soin palliatif

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Extraits

[...] A titre d'illustration, on peut citer l'arrêt CE du 19 mai 2004 CRAM île de France contre Truszkowski ou le Ce reconnaît que le défaut d'information a empêché le patient d'éviter un risque injustifié. Le droit de consentir à l'acte médicale On le retrouve dans plusieurs textes. Il est mentionné dans la loi du 29 juif 1994, il figure à l'article 16-3 du code civil et il est mentionné encore à l'article L1111-4 du CSP tel qu'issu de la loi du 4 mars 2002. Il s'agit du principe général. Ce principe connaît toutefois des exceptions : on peut en décerner deux types. [...]

[...] Ce contrôle est effectué par des agences spécialisées dont la plus importante est la haute autorité de santé qui est une autorité administrative indépendante. II) Les droits du malade et les obligations du médecin dans la relation thérapeutique Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relatif au droit des malades et du système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. [...]

[...] Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés selon des modalités adaptées sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. On met en place des cellules d'échange d'information au sein des conseils généraux. Le partage des informations à communiquer doit se faire en fonction de la situation de l'enfant, dans son intérêt. [...]

[...] Le droit de ne pas savoir : Le patient peut réclamer de son médecin un droit de ne pas savoir quel est son état de santé sauf si des tiers sont exposés à des risques de contamination. L'hypothèse du refus de soin : ici on doit faire la distinction entre les majeurs et les mineurs. S'agissant des mineurs, logiquement ce sont les parents qui doivent donner le consentement aux actes médicaux réalisés sur leur progéniture. Le problème se pose quand les parents refusent que l'on pratique un certain nombre d'actes médicaux sur leurs enfants alors que leur état de santé nécessitait une prise en charge médicale urgente. [...]

[...] La loi du 4 mars 2002 est revenu sur la question d'insérer dans la partie législative une disposition ad hoc c'est l'article L1110 4 alinéa 3 du CSP. Il dispose à présent : deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent sauf opposition de la personne dûment avertie échanger des informations relatives à une même personne mise en charge afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Le secret partagé : la loi du 4 mars 2002 a reconnu la faculté du partage du secret à l'intérieur d'une équipe de soin. [...]

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