L'information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d'une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s'imposer dans la relation entre le patient et le médecin : la confiance. En application de l'article 35 du Code de déontologie médicale : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination » ; le médecin est tenu d'une information « loyale, claire et appropriée » à l'état du patient. En outre, l'article 41 du même code dispose : « Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement». A défaut d'information, ou d'une information suffisante ou adéquate, le médecin peut voir sa responsabilité engagée. Mais la question se pose de savoir dans quelle mesure le médecin peut voir sa responsabilité engagée.
[...] De plus, l'arrêt du 14 octobre 1997 pose la notion de risque grave, qui ne sera définie définitivement que dans un arrêt du 17 février 1998 : En matière de risques médicaux ou chirurgicaux à visée esthétique, l'information doit porter non seulement sur les risques graves d'une intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter Ainsi, l'information n'est plus cantonnée aux risques courants mais également aux risques exceptionnels : Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette obligation du seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement (Civ. 1ère octobre 1998). Un problème de définition se pose néanmoins sur la notion de risque grave. [...]
[...] Mais la question se pose de savoir dans quelle mesure le médecin peut voir sa responsabilité engagée. Pour cela il faudra étudier tout d'abord les limites de la qualification du défaut d'information, afin d'envisager par la suite les modalités de la réparation. Qualification du défaut d'information Les limites du devoir d'information - L'information simple, intelligible, loyale et appropriée On l'a dit précédemment, le devoir d'information concerne une information loyale, claire et appropriée Mais la jurisprudence est venue compléter ces notions. [...]
[...] Quant à Madame Porchy, il n'existe aucun argument permettant d'exclure de façon générale la réparation du préjudice moral du patient non informé des risques. Il nous semble contestable que la Cour de cassation n'ait pas suivi le raisonnement de ces auteurs et ait décidé que le préjudice moral n'est pas réparable dans le cas d'un défaut d'information. Les victimes d'accidents médicaux saisiront certainement moins les juges pour obtenir réparation car la Cour de cassation semble vouloir en quelque sorte consacrer l'immunité du médecin fautif. [...]
[...] Les sanctions du défaut d'information en droit de la santé L'information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d'une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s'imposer dans la relation entre le patient et le médecin : la confiance. En application de l'article 35 du Code de déontologie médicale : Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. [...]
[...] Donc le défaut d'information, à supposer qu'il soit établi, n'a pas fait perdre une chance d'éviter le dommage de l'enfant. En résumé, le médecin fautif pourrait même échapper à toute responsabilité lorsque la victime ne souffre d'aucune perte de chance d'éviter l'intervention à risques, dans la mesure où, même informée, elle aurait accepté de s'y soumettre. En effet, les contraintes liées au lien causal entre le défaut d'information et le dommage subi limitent fortement les chances de réparation des victimes d'accidents médicaux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
