La sanction de la règle de droit - publié le 16/04/2008

Extraits

[...] L'article 1382 du Code civil nous définit bien cette sanction : “Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”. Il existe deux types de réparations : la nullité et les dommages-intérêts. La nullité est une sanction fréquente de la violation d'une règle de droit. La nullité intervient souvent après la création d'un acte juridique, tel un acte vente ou bien un contrat. Dans le cas où l'on considère que l'acte juridique est contraire à la loi, on va faire comme s'il n'avait jamais existé. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle les lois naturelles. Par exemple, ne pas tuer est une loi naturelle : aucun homme n'a envie de tuer son prochain (en théorie). Pour Aristote, il existe aussi le droit légal qui lui est créé par les Hommes mais doit cependant se conformer aux lois naturelles. Saint Thomas d'Aquin évoque quant à lui la notion de loi éternelle qui serait encore supérieure à la loi naturelle qui ne serait qu'une loi inscrite par Dieu dans l'âme des Hommes. [...]

[...] Ceci se traduit sur le plan pratique par une diversité des personnes prononçant la sanction, une diversité du contenu de la sanction ainsi qu'une diversité des bénéficiaires de la sanction. Sans avoir besoin de rentrer dans les détails, nous voyons déjà ici une grande diversité des sanctions. Cependant, toutes ces sanctions ont une chose en commun : la force exécutoire. La force exécutoire consiste en une obligation d'exécuter la sanction prononcée. En effet, caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu'elle est une règle à la fois rendue obligatoire et sanctionnée sans l'Etat” selon Jean-Luc Aubert. [...]

[...] Pour Kelsen, la règle de droit doit être obéie car elle vient de l'Etat. Nous pouvons alors nous interroger sur cette affirmation. En effet, pourquoi obéir à une loi qui proviendrait d'un Etat ? Nous devons tout d'abord nous rappeler que l'Etat fait les lois et que l'Etat est mis en place et régi par la Constitution. Or, la Constitution est en théorie l'expression d'une volonté générale, de la volonté de la Nation. De ce fait, l'Etat est la volonté du corps social tout comme les lois qu'Il va produire. [...]

[...] Cela s'applique si par Page 8 sur 9 La sanction de la règle de droit. exemple un mineur, incapable juridiquement, signe un contrat. Les dommages-intérêts sont quant à eux très connus et fréquents. Lors d'un procès, on va considérer que la personne a subi des dommages de quelques natures (financières, physiques, morales, etc ) et que ces dommages doivent être réparés. Pour réparer ces dommages, la personne les ayant causés devra verser à la victime une somme d'argent (le plus souvent) que l'on aura jugée correspondre à la valeur du dommage subi. [...]