Les représentants des salariés

Extraits

[...] Seules les organisations syndicales les plus représentatives peuvent présenter des listes au premier tour. Pour être électeur, un salarié doit avoir 16 ans accomplis, travailler dabs l'entreprise depuis au moins 3 mois, et ne pas avoir subi de condamnation prévue par le Code électoral. Pour être éligible, un salarié doit être électeur, avoir 18 ans accomplis, avoir travaillé dans la même entreprise pendant au moins un an, ne pas être conjoint, ascendant, frère, sœur ou allié eu même degré du chef d'entreprise et ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales. [...]

[...] Les déplacements des représentants du personnel sont libres dans et hors de l'entreprise. La protection des représentants du personnel : Les représentants du personnel sont protégés contre le licenciement. - Durée de la protection : les délégués du personnel (titulaires et suppléants) et les représentants du personnel au comité d'entreprise (titulaire et suppléants) bénéficient d'une protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat et pendant 6 mois à compter de la fin de leur mandat. En outre, les candidats aux fonctions de représentant du personnel ainsi que les salariés qui ont demandé la mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise bénéficient également d'une protection contre le licenciement sur une durée de 3 à 6 mois à compter de leur demande. [...]

[...] - Mesures de protection : après avis du comité d'entreprise, s'il existe, la demande de licenciement individuel ou collectif est adressée à l'inspecteur du travail après avis contradictoire. Toute absence d'autorisation conduit à la réintégration du salarié protégé et au versement d'une indemnité pour le préjudice subi. L'exercice de leur mandat est protégé. Toute entrave à l'élection des représentants du personnel ou à l'exercice de leurs fonctions est un délit. A ce titre, le délit d'entrave est sanctionné d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. L'essentiel à retenir : La représentation du personnel par les délégués du personnel et le comité d'entreprise est très réglementée et très protégée. [...]