Les saisies conservatoires - publié le 25/11/2011

Extraits

[...] Le saisi peut soulever, formuler dans les 15 jours l'irrecevabilité de la demande. Saisie conservatoire de bien meuble corporel spécifique Il existe une saisie C des droits d'associés et valeurs mobilières (parts sociales, actions, obligations). En revanche, cette saisie ne semble s'appliquer qu'aux droits d'associés et valeurs mobilières. Quelle saisie s'applique aux instruments financiers qui ne sont pas des valeurs mobilières ? La loi de 1991 n'a pas pu tout réglementer il y a des interstices. Ils sont certainement saisissables par voie conservatoire. [...]

[...] Les saisies conservatoires Il n'existe pas de saisies conservatoires sur immeubles. La seule possible est une hypothèque judiciaire. Il n'existe pas de saisies conservatoires sur les rémunérations du travail, car elles on un caractère alimentaires. Elles sont saisissables mais ne peuvent pas faire l'objet d'une saisies conservatoires. Sur les meubles corporels et meubles incorporels. Paragraphe 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels Le droit commun L'opération de saisie Elle présuppose d'avoir l'autorisation en main, sauf exception. Comment se déroule la saisie ? [...]

[...] Car en matière de saisie attribution, le décret précise que l'info doit être donnée sur le champ, mais les textes ne précisent pas cela en matière de saisies conservatoire. La malgré le silence des textes, le tiers saisi devait fournir les infos sur le champ, car dans les deux saisies, les renseignements sont fournis dans l'acte de saisi, il est donc nécessaire que le tiers saisi réponde sur le champ. Sous peine de sanctions lourdes. NB/ le tiers saisi, quand est un établissement financier, il doit déclarer a l'huissier de justice le solde du ou des comptes du débiteur. [...]

[...] Ainsi il va procéder a une conversion c'est à dire qu'il va transformer sa saisie conservatoire en saisie vente. C'est un acte de conversion qui contient un certain nombre de mentions, art 226 du décret, il fait référence au PV de la saisie conservatoire, énonce le titre exécutoire obtenu. L'acte de conversion contient des comptes des sommes impayées et un commandement de payé dans les 8jours. Ce délai permet au débiteur de payer sous peine de vente des biens saisis. [...]

[...] Les valeurs mobilières sont aujourd'hui inscrites en compte. On sera en face de trois personnes, saisie, saisissant, tiers saisie. L'huissier de justice va délivrer la saisie entre les mains du tiers saisi, puis dénonciation entre les mains du saisi (actionnaire par exemple, porteur d'obligation). Cette saisie empote indisponibilité de la valeur mobilière, mais aussi des droits pécuniaires attachés à la valeur mobilière (exemple : les dividendes). Apres que le saisissant aura obtenue un tire exécutoire, il procédera à la conversion de la saisie vente des valeurs mobilières en saisie vente. [...]