Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose, quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaire s'est stabilisé avec le temps, leur proportion reste inquiétante, de l'ordre de 90% des procédures se terminent par un plan de liquidation judiciaire. Depuis le début de cette année 2008, sur 79 jugements d'ouverture, 65 l'ont été pour une liquidation judiciaire. Ces chiffres peuvent s'expliquer par un constat flagrant : la réaction tardive du chef d'entreprise (...)
[...] Cet outil accorde des faveurs mais il doit être utilisé au bon moment compte tenu de la situation financière de l'entreprise et du contexte, car une autre mesure de prévention comme un mandat ad hoc ou une procédure de conciliation pourraient être envisagée, avec leur caractère extrajudiciaire avantageux. La sauvegarde est donc un outil récent, juridiquement satisfaisant, économiquement viable, mais qui suppose une évolution des mentalités dans le monde de l'entreprise. Les dirigeants ne doivent plus hésiter à recourir au juge en cas de graves difficultés apparentes. [...]
[...] Si le juge le considère opportun, il ouvre la procédure et nomme un conciliateur. Aucune publicité du jugement n'est requise par discrétion comme dans la procédure de mandat ad hoc, afin de conserver la crédibilité économique de l'entreprise aux yeux de ses partenaires qui ne seront pas concernés par l'accord. Le conciliateur est nommé par le président du tribunal. Le débiteur a néanmoins la possibilité de proposer un conciliateur lui semble adapté. Cette personne peut être un expert-comptable, avocat, voire un financier. [...]
[...] Ce comité d'entreprise devient un organe de contrôle des dirigeants chargé de contribuer à la prévention. Ce droit d'alerte est refusé au comité d'établissement; Le droit d'alerte des associés. Les associés disposaient de techniques classiques comme la faculté de demander la désignation d'un administrateur provisoire quand les organes sociaux sont paralysés ou, quand les actionnaires représentent au moins le é0ème du capital social, mais encore: solliciter la nomination d'un expert, chargé de demander des éclaircissements et d'établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. [...]
[...] L'alerte par le commissaire aux comptes Selon l'Article 234ccom: Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire dans les conditions fixées par décret du Conseil d'Etat ( . ) C'est la première étape de la procédure d'alerte dans les sociétés anonymes que j'évoque. Cela permet de comprendre que l'alerte est un devoir légal qui pèse sur le commissaire aux comptes. Ce dernier a l'obligation de la déclencher quand est relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Mais, que faut-il entendre par là? [...]
[...] Il vaut mieux tenter d'intervenir en amont et rechercher un rôle préventif aux procédures collectives. Les procédures collectives s'entendent, au sens large, comme l'ensemble des procédures du droit des entreprises en difficultés qu'elles soient individuelles ou collectives, amiables ou judiciaires, applicables à des personnes physiques ou morales, commerçantes ou non lorsque que celles- ci éprouvent des difficultés au paiement de leur dettes. La prévention se caractérise par toute mesure destinée à éviter la réalisation d'un risque en s'efforçant d'en supprimer les causes et les moyens. [...]
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