La possession d'état est une notion clé du droit de la filiation, c'est un fait qui a des conséquences juridiques. On dit d'une personne qu'elle possède un état lorsqu'elle se comporte et est considérée comme ayant cet état, et qu'elle en soit ou non titulaire en réalité. La possession d'état d'état est fondée sur l'apparence. L'article 311-1 du Code civil définit la possession d'état comme une réunion de différents éléments, de différents indices permettant de croire en l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et son prétendu parent.
Conformément à la tradition canonique, le Code civil retient principalement trois faits susceptibles de caractériser la possession d'état, à savoir, le nomen, le tractatus, et la fama. Le nomen est le fait pour un individu d'avoir toujours porté le nom de ceux dont il est issu. Le tractatus, terme issu du latin signifiant s'occuper de. C'est le fait pour un parent de traité un individu comme son enfant et d'être traité en retour par celui-ci comme père ou mère. La fama, terme latin, signifie réputation. C'est le fait d'être considéré par la famille et les tiers comme ayant tel ou tel lien de parenté avec une personne déterminée.
En outre, la possession d'état doit revêtir plusieurs caractère, c'est-à-dire être continue paisible et dépourvue d'équivoque.
Quel est le rôle de la possession d'état et en quoi la réforme de 2005 a-t-elle modifié le rôle de la possession d'état dans le droit de la filiation ?
La possession d'état est un mode d'établissement et de preuve de la filiation (I), mais c'est aussi un mode de consolidation de la filiation (II).
[...] Ainsi en l'absence de possession d'état tout intéressé peut contester la filiation alors que quand il existe une possession d'état, seul les père et mère, l'enfant et celui qui se prétend parent peuvent agir. De même la possession d'état raccourci les délais de contestation. En l'absence de possession d'état, l'action en contestation est ouverte pendant 10 ans (article 321 du Code civil), alors que quand il existe une possession d'état, le délai est de 5 ans (article 333 du Code civil). B. La possession d'état, un obstacle à la contestation Dans certaines hypothèses, le législateur choisit de rendre la présomption de filiation établie par la possession d'état irréfragable. [...]
[...] En revanche, dans un souci d'égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels, la loi a rendu la filiation plus fragile, moins stable. En effet, antérieurement la loi prévoyait qu'il était impossible de contester la filiation légitime établie par un titre et corroborée par la possession d'état, sans qu'il soit question d'un délai. L'existence d'une possession d'état faisait obstacle à la contestation. Aujourd'hui, il faut attendre 5 ans, même si l'enfant est né de parents mariés, pour que la possession d'état rende irrecevable toute action visant à détruire le lien de filiation existant. [...]
[...] La preuve de la filiation par possession d'état La possession d'état joue aussi un rôle probatoire en matière de filiation. Si le principe est que la filiation se prouve par le titre (acte de naissance ou acte de reconnaissance), le législateur a toujours admit la possession d'état comme mode de preuve alternatif. Il sera utilisé lorsque le titre n'a pas été rédigé ou a disparu. La possession d'état permet d'établir et de prouver la filiation. Mais c'est aussi un mode de consolidation de cette dernière. II. [...]
[...] Le rôle de la possession en droit de la filiation La possession d'état est une notion clé du droit de la filiation, c'est un fait qui a des conséquences juridiques. On dit d'une personne qu'elle possède un état lorsqu'elle se comporte et est considérée comme ayant cet état, et qu'elle en soit ou non titulaire en réalité. La possession d'état d'état est fondée sur l'apparence. L'article 311-1 du Code civil définit la possession d'état comme une réunion de différents éléments, de différents indices permettant de croire en l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et son prétendu parent. [...]
[...] Quel est le rôle de la possession d'état et en quoi la réforme de 2005 a-t-elle modifié le rôle de la possession d'état dans le droit de la filiation ? La possession d'état est un mode d'établissement et de preuve de la filiation mais c'est aussi un mode de consolidation de la filiation (II). I. La possession d'état, mode d'établissement et de preuve de la filiation L'établissement et la preuve de la filiation peuvent se faire par la possession d'état. [...]
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