Le rôle du notaire dans la procédure de divorce

Résumé du document

La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. « Autrefois », lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était « jusqu'à ce que la mort » les séparent. Désormais ce n'est plus le cas.

Le divorce, longtemps décrié par les religions, a été créé par une loi du 20 septembre 1792. Cette première loi, qui donne aux époux l'opportunité de rompre leur mariage, a suscité bon nombre de débats. Plusieurs fois supprimé, car considéré comme un « poison révolutionnaire » par les royalistes, le divorce est de nouveau autorisé sous la Troisième République par la loi NAQUET du 27 juillet 1884, avant d'être temporairement affaibli sous le régime de Vichy, en interdisant le divorce pour les couples mariés depuis moins de trois ans.
C'est sous l'impulsion du Doyen CARBONNIER, et à la suite d'enquêtes statistiques et sociologiques, qu'a lieu une grande réforme du divorce en 1975. Le système mise en place par la loi du 11 juillet 1975 a eu deux objectifs : dédramatiser le divorce et protéger les victimes du divorce en essayant de fixer définitivement les conséquences patrimoniales de ce dernier.

La réforme de 2004 vient prolonger les innovations de la législation de 1975 avec deux objectifs principaux : rendre les époux acteurs de leur divorce et régler au mieux les conséquences du divorce dans l'intérêt des époux et de leurs enfants.
Avec cette réforme, le rôle du notaire s'est accru grâce à une procédure simplifiée et plus rapide.

[...] Désormais le notaire peut être désigné par le juge conciliateur aux termes de deux missions distinctes énoncées aux articles 255-9 et 255-10 du code civil. Ces deux missions ont pour but de trouver une solution pour les époux, en cas de désaccord des parties, et prennent cause dans l'ordonnance de non conciliation. Cette mission est expliquée clairement aux parties dans l'acte de l'état liquidatif.

Le notaire a l'obligation de rendre au juge un rapport dans lequel il propose des solutions au juge. Ce rapport doit permettre de fournir au juge tous les éléments d'appréciation pertinents en matière financière, qui auraient une incidence sur une éventuelle demande de prestation compensatoire. Les deux missions du notaire, si elles ont un objectif commun, apporter une solution au juge, ont des enjeux différents. (...)