La France est l'un des pays de l'union européenne où le nombre de syndiqués est le plus faible. Cela s'explique sûrement par le fait que la France est un pays qui bien qu'affirmant l'importance du dialogue social pour le développement de l'économie et la qualité des relations sociales, confère à la pratique de ce dialogue une place très inférieure à ce qu'elle est dans la plupart des pays européens.
Le dialogue social est caractérisé, notamment, par la négociation collective. Autrement dit la négociation collective est l'une des formes du dialogue social. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. Si la négociation abouti à un accord, les parties concluent un accord ou une convention collective si elle n'existe pas encore. Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d'application. Les lois Auroux de 1982 vont permettre à la négociation collective en France de s'épanouir. Elle se conforte par un dispositif législatif ces dernières années et en particulier des dispositions relatives aux processus de négociation de lois de 2004.
La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a considérablement marqué les règles de la négociation collective. La volonté que le dialogue et la négociation entre partenaires sociaux prennent une place essentielle pour définir les règles applicables au niveau interprofessionnel, dans la branche ou au niveau de l'entreprise s'est traduite par de nouvelles règles de négociation.
Quels sont les apports de la loi de 2004 dans le développement de la négociation collective en France? Ces apports démontrent-ils leur efficience hors du domaine théorique?
La loi du 4 mai 2004 a instauré de nouvelles règles de négociation collective cependant la négociation collective en France n'a pas connu une réelle modification dans la pratique.
[...] Le rôle de la loi dans le développement de la négociation collective en France La France est l'un des pays de l'union européenne où le nombre de syndiqués est le plus faible. Cela s'explique surement par le fait que la France est un pays qui bien qu'affirmant l'importance du dialogue social pour le développement de l'économie et la qualité des relations sociales, confère à la pratique de ce dialogue une place très inférieure à ce qu'elle est dans la plupart des pays européens. [...]
[...] Il y a donc un risque de voir les conventions collectives vidées de leur contenu II Les apports de la loi éprouvant des difficultés à s'exprimer dans la pratique La loi Fillon avait pour objectif de dynamiser le dialogue social en modifiant les règles de la négociation collective en France. D'un point de vue théorique, il est évident que les moyens pour parvenir a cet objectif ont été mis en place. Cependant, cela ne s'exprime pas aussi bien que dans la pratique, notamment à cause d'une application limitée de la règle de l'accord majoritaire et du droit d'opposition ainsi qu'une nouvelle articulation des niveaux de négociation à laquelle il a fallu s'adapter A Une application limitée de la règle de l'accord majoritaire et du droit d'opposition Le principe majoritaire peu utilisé de par l'inexistence d'accords de méthode modifiant les règles de conclusion des accords En ce qui concerne l'application de la règle de l'accord majoritaire, il semble qu'à ce jour,aucun accord modifiant les règles de conclusion des accords de branche ou d'entreprise ne soit encore applicable. [...]
[...] La volonté que le dialogue et la négociation entre partenaires sociaux prennent une place essentielle pour définir les règles applicables au niveau interprofessionnel, dans la branche ou au niveau de l'entreprise s'est traduite par de nouvelles règles de négociation. Quels sont les apports de la loi de 2004 dans le développement de la négociation collective en France? Ces apports démontrent-ils leur efficience hors du domaine théorique? La loi du 4 mai 2004 a instauré de nouvelles règles de négociation collective cependant la négociation collective en France n'a pas connu une réelle modification dans la pratique (II). [...]
[...] On observe que peu d'entreprises se sont saisies des possibilités de dérogation qui leur étaient offertes par la loi du 4 mai 2004. Le développement de clauses interdisant la dérogation pour les entreprises Dans les branches qui regroupent des petites et moyennes entreprises, un consensus semble s'être constitué entre organisations de salariés et d'employeurs pour introduire, dans les accords signés dans ces secteurs, une clause interdisant la dérogation aux entreprises. La branche est souvent reconnue comme le niveau pertinent du dialogue social, tandis que le développement de dispositions dérogatoires adoptées par les entreprises est assimilé à une distorsion de concurrence. [...]
[...] B La nouvelle articulation des niveaux de négociation et ses conséquences Les accords d'entreprise pouvant déroger aux accords de branche La loi de 2004 a largement donné satisfaction aux partisans d'un contrat collectif d'entreprise en permettant que les accords de niveau inférieur puissent déroger aux accords de niveau supérieur, sous réserve que les signataires de ces derniers n'aient pas exclu cette faculté. Ainsi, il est permis de négocier dans l'entreprise des accords qui dérogent aux règles de la convention de branche. Le risque pour les conventions collectives d'être vidés de leur contenu Désormais, un accord d'entreprise pourra prévoir des clauses moins favorables que la convention collective de branche, sauf si celle-ci l'interdit expressément. [...]
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