Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites, sous-entendu, le contrat est aujourd'hui un héritage de ce droit. Le contrat permet à des groupes d'individus de consentir ensemble à des objectifs.
L'autorité adm est amenée à édicter plusieurs catégories de décisions qui sont des actes juridiquement parlant, mais on distingue néanmoins les contrats et actes administratifs unilatéraux.
L'administration peut en effet avoir recours aux contrats soit pour la gestion de certaines activités publiques soit pour la mise en œuvre de politiques publiques. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public.
La jurisprudence administrative a alors été amené a créer une théorie et un régime spécial du contrat. La préservation de l'intérêt général suppose alors qu'une distinction soit faite entre les différents contrats que l'Administration pourrait conclure. Car à la différence des particuliers, l'administration peut conclure deux types de contrats, il est alors important de s'accorder sur les critères distinguant les contrats administratifs et les contrats privés de l'administration. Il y a soit des critères législatifs soit des critères jurisprudentiels. Mais c'est un régime qui résulte essentiellement de la jurisprudence.
En effet, il est nécessaire de voir si un contrat est ou non administratif pour déterminer le régime applicable. La jurisprudence a alors mis en place plusieurs critères permettant l'identification d'un contrat administratif. On considère alors qu'un contrat est soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Le plus important de ces critères est le critère organique. Ce critère organique postule la présence d'une personne publique, ce critère organique joue donc un rôle particulièrement important, mais on peut se poser la question suivante : Le critère organique dans l'identification du contrat administratif est-il essentiel et suffisant?
[...] On peut par exemple prendre le cas concernant la théorie du mandat et les critères du contrat administratif. En effet, une personne privée pourrait agir pour le compte d'une personne publique, elle pourrait le faire soit sur la base d'un texte, soit sur la base d'un contrat. Cela en fait donc un mandataire explicite, c'est la fameuse théorie de la représentation. Le contrat conclu par cette personne privée mandataire avec une autre personne privée pourrait être un contrat administratif. L'existence d'un mandat permet alors au juge de faire jouer la transparence du mandataire. [...]
[...] Il y a nécessité dans le besoin mais pas dans l'exécution ( TC 15 novembre Préfet de la Moselle SA Loxxia Bail ) Le CE a consacré son rapport 2008 à la question du contrat contrat mode de d'action publique et de production de norme» Il se peut qu'un contrat n'est pas pour objet de faire participer et pourtant ledit contrat en raison de son contenu peut être considéré comme administratif . la qualification du contrat administratif en raison de son contenu Le caractère administratif d'un contrat en raison de son contenu. [...]
[...] La notion de participation va alors s'apprécier in concreto par le juge. Les agents contractuels travaillant dans les SPIC sont régis par des contrats de droit privé mais il y a des exceptions : directeur de l'établissement du SPIC et de l'agent comptable si ce dernier à le statut de comptable de public. Ces deux la ont le statut d'agent public et donc sous contrat adminsitratif. Deux arrêts sont à citer ici : CE sect juin 1954, Vingtain et Affortit . [...]
[...] La jurisprudence a alors mis en place plusieurs critères permettant l'identification d'un contrat administratif. On considère alors qu'un contrat est soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Le plus important de ces critères est le critère organique. Ce critère organique postule la présence d'une personne publique, ce critère organique joue donc un rôle particulièrement important, mais on peut se poser la question suivante : Le critère organique dans l'identification du contrat administratif est-il essentiel et suffisant ? [...]
[...] II/ l'insuffisance du critère organique seul dans la qualification du contrat administratif Même si le critère organique est essentiel dans l'identification du contrat administratif il n'est pas suffisant. En effet il arrive que le contrat administratif soit identifié en raison de son objet ou à raison de son contenu la qualification du contrat administratif en raison de son objet Dans un premier temps on considère que le lien qui peut être établi entre un contrat et une activité de service public permet en principe de ranger le dit contrat dans la catégorie de contrat administratif. [...]
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