Le 26 août 1989, on pouvait lire dans le journal Le monde « un propriétaire condamné pour avoir cueilli une plante rare dans son jardin », il s'agissait d'un instituteur qui avait été surpris par les gardes du parc national des Ecrins en train de cueillir chez lui des chardons bleus, une espèce rare et protégée. Il en avait récolté quelques centaines pour son épouse qui était fleuriste. Il a été condamné à payer dix mille francs d'amende et à verser trois mille francs de dommages-intérêts au parc des Ecrins. Son pourvoi devant la Cour de cassation avait été rejeté.
Cette anecdote traduit l'extrême relativité de l'absolutisme du droit de propriété. Dans quelle mesure l'idée du mythe de l'absolutisme du droit propriété se prolonge dans la société actuelle ? En quoi l'idée du mythe de l'absolutisme du droit de propriété a toujours existé ?
[...] Mais l'un a assigné l'autre pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété. Un expert a été désigné par le tribunal et a relevé un empiétement d'une partie de la clôture de 0,5 cm sur le fonds de la propriété voisine. La Cour d'appel déboute la propriétaire de sa demande au motif que l'empiétement était négligeable. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au motif que la mesure de l'empiètement n'a que peu d'importance. B. La limitation objective : le trouble anormal de voisinage 1. [...]
[...] Même s'ils ne peuvent en aucun cas entrainer la suppression du droit de propriété mal exercé, ils constituent une certaine restriction de l'exercice du droit de la propriété qui doit se faire dans des limites encadrées. a. L'abus de droit 1. C'est une notion essentiellement subjective car elle suppose généralement la caractérisation d'une intention de nuire du propriétaire. Selon Plagnol, le droit cesse là où l'abus commence. Au contraire Josserand considère que l'exercice antisocial de la propriété peut être à l'origine d'un abus. [...]
[...] Donc D-I et suppression de l'édifice Dans un arrêt du 20 janvier 1964, la Cour de cassation considère que l'exercice du droit de propriété ne saurait autoriser l'accomplissement d'actes malveillant ne se justifiant pas aucune utilité et portant préjudice à autrui. Un voisin avait planté des fougères géantes devant la fenêtre de son voisin Le propriétaire peut être reconnu responsable de l'abus résultant de l'exercice malicieux de son droit de propriété. Il y a une nette parenté avec l'article 1382 Cciv. b. L'empiètement : un retour relatif à l'absolutisme 1. [...]
[...] Le texte utilise une hyperbole : en effet, c'est de la manière la plus absolue que le propriétaire jouit et dispose de son bien Cependant, la rédaction du texte est contradictoire puisqu'après avoir considéré le fait que le propriétaire peut user de son droit de la manière la plus absolue, il consacre immédiatement une certaine restriction : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les règlements b. Cette contradiction postule pour le mythe de l'absolutisme du droit de propriété 1. En effet, si le droit de propriété qui peut être exercé par son titulaire de la manière la plus absolue souffre d'une restriction légale et règlementaire, cela signifie qu'il y a une certaine exagération dans la sacralisation du droit de propriété puisque le droit de l'Etat peut y porter atteinte. [...]
[...] Les victimes ont assigné le syndicat des copropriétaires, l'entrepreneur et leurs assureurs en réparation de leur préjudice. La Cour d'appel déboute les propriétaires de leur demande au motif que les désordres constatés chez eux provenaient de la décompression du sol au cours des travaux au moment de la construction de l'immeuble, donc les victimes agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ne peuvent imputer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble la responsabilité des désordres dont l'origine réside dans des travaux réalisés par une société civile bien avant sa constitution. [...]
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