Pour montrer l'importance du sujet en question il suffit de mentionner le fait suivant : chaque année en Europe il y a 80.000 morts et 14 millions de blessés à cause de produits défectueux.
Le besoin de rapprocher les législations des Etats membres en matière de responsabilité des produits a poussé le Conseil à rédiger la Directive 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ultérieurement modifiée par la Directive 99/34 du 10 mai 1999 du PE et du Conseil. Ce rapprochement permet, d'une part, d'élever le niveau de protection des consommateurs contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux, et d'autre part, de réduire les disparités nationales sur la responsabilité qui faussent la concurrence et restreignent la libre circulation des marchandises en empêchant donc l'établissement et le fonctionnement du marché commun (base juridique de la directive : art. 94, ancien art.100).
Le régime établi par la Directive 85/374 est celui de la responsabilité objective, c'est-à-dire, de la responsabilité indépendante de l'existence de faute. Il suffit à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux de prouver le lien de causalité existant entre le dommage et le défaut du produit.
La directive s'applique à tous les produits mis en circulation après l'entrée en vigueur des dispositions nationales de transposition. Il faut noter que la France a transposé cette directive tardivement (10 ans après la date limite de transposition), fait pour lequel elle a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à la suite d'une action en manquement le 15 janvier 1993.
[...] Dans certaines conditions énumérées par la directive la responsabilité du producteur peut être exclue. B. Les causes d'exonération de la responsabilité Il convient de distinguer les causes d'exonération totale, partielle et les causes d'exonération inopérantes Causes d'exonération Le producteur peut échapper à ses responsabilités s'il apporte l'une des preuves suivantes : Absence de mise en circulation du produit La responsabilité du fabricant est exclue (lorsque le produit n'a pas été mis en circulation) avant la mise en circulation du produit (accident de travail) ou lorsque la mise en circulation a été faite à son insu (vol). [...]
[...] Sa responsabilité n'est que subsidiaire. Tout fournisseur peut écarter sa responsabilité par la communication à la victime de l'identité du producteur ou de l'importateur Les défauts Un produit défectueux est celui qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La directive 92/59 du 29 juin 1992 (modifiée par la Directive 2001/95CE du Parlement et du Conseil) relative à la sécurité générale des produits définit le produit sûr comme étant celui qui, dans des conditions d'utilisation normale ou raisonnablement prévisibles, ne présente aucun risque ou présente seulement un niveau de risque réduit et acceptable. [...]
[...] I. CHAMP D'APPLICATION L'étude du champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux suppose d'examiner les conditions de fond dont la réunion permet d'engager la responsabilité du producteur, avant d'aborder les causes d'exonération de ce dernier. A. Conditions de fond Produits visés. La directive désigne par le terme PRODUIT: Tout bien meuble, incorporé ou non dans un autre meuble ou dans un immeuble, qu'il s'agisse d'un produit fini, des matières premières ou des parties composantes d'un produit fini. [...]
[...] L.G.D.J. juin 1999. FRANCIS LEFEBVRE : Communauté Européenne. Edition 2003/04 ALAIN BENABENT : Les contrats spéciaux civils et commerciaux. Edition 2003. MAYER et HEUZE : Droit International Privé. Edition 2002 REVU EUROPE : Juin 2002, Editions du Juris-Classeur. [...]
[...] Le régime établi par la Directive 85/374 est celui de la responsabilité objective, c'est-à-dire, de la responsabilité indépendante de l'existence de faute. Il suffit à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux de prouver le lien de causalité existant entre le dommage et le défaut du produit. La directive s'applique à tous les produits mis en circulation après l'entrée en vigueur des dispositions nationales de transposition. Il faut noter que la France a transposé cette directive tardivement (10 ans après la date limite de transposition), fait pour lequel elle a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à la suite d'une action en manquement le 15 janvier 1993. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
