La responsabilité des professionnels de la construction

Extraits

[...] En contrepartie de cette garantie assez lourde, la garantie des constructions n'est pas indéfinie. Des délais sont fixés. Ce sont des délais d'épreuve et non pas de prescription. Le maître de l'ouvrage doit agir contre le constructeur durant la période importante et le vice doit se révéler pendant cette période. Au-delà, le constructeur n'est plus tenu. Ce sont des délais préfixés d'ordre public (sans interruption, sans suspension). Le problème est de savoir qui sont les constructeurs au sens du Code civil et du régime spécial. [...]

[...] La garantie se prescrit par un délai d'un an à compter de la réception de l'immeuble. Elle va jouer pour les désordres apparus après la réception mais dans le délai d'un an. Concernant la garantie biennale, elle joue pendant 2 ans et elle couvre la garantie de bon fonctionnement des équipements qui sont liés à l'ouvrage (exemples : ascenseurs, climatisation, chauffage Cette garantie est prévue par les articles 1792-3 et 1793 du Code civil. La garantie décennale est due pour les dommages les plus graves, c'est-à- dire les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (exemple : ouvrage qui ne serait pas stable à cause d'un affaissement) ou les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. [...]

[...] La responsabilité des professionnels de la construction La construction représente l'ensemble des activités d'édification des immeubles dans toutes ses composantes. On peut entendre par construction tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Ne sont pas concernés les travaux de démolition et les travaux d'entretien ou d'aménagement. Le Code civil, originellement, ne disposait que de très peu d'articles sur le contrat de construction immobilière. Le domaine de la construction devenant important, il a été adopté un code de la construction et de l'habitation qui regroupe plusieurs lois concernant la responsabilité des professionnels de la construction. [...]

[...] Les procès qui concernent les professionnels de la construction voient souvent un très grand nombre de défendeurs. Le procès est complexe, coûteux et technique. Le maître de l'ouvrage peut demander une réparation intégrale qui peut être en nature ou en argent. Rien ne lui interdit d'exiger de l'entrepreneur de reprendre les travaux (s'il y a malfaçon ou interruption des travaux) : ce sera une réparation en nature. Cela étant, la faculté de remplacement est facilitée en matière de construction car contrairement au droit commun de l'article 1344 du Code civil, il n'y a pas besoin d'autorisation judiciaire pour ce remplacement. [...]

[...] La réception de la construction est une notion très importante. Juridiquement, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. La réception est donc un acte juridique unilatéral qui est en principe exprès, qui peut être tacite ou judiciaire. La réception de l'ouvrage a pour effet de purger les vices apparents qui n'ont pas été réservés et de constituer le point de départ des délais de garantie offerts par la loi au maître de l'ouvrage. [...]