La responsabilité politique du Gouvernement - publié le 24/11/2021

Extraits

[...] En droit constitutionnel, la responsabilité politique a deux significations. Premièrement, l'obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice, par exemple les actes, paroles, écrits, devant celui ou ceux de qui il le tient. Deuxièmement, la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement est l'obligation pour le Gouvernement, en régime parlementaire, de jouir de la confiance du Parlement qui, en la lui refusant, le contraint à démissionner. Il s'agit d'une question de confiance, c'est une procédure par laquelle le Gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement. [...]

[...] La responsabilité politique gouvernementale devant le Président de la République. Le gouvernement a également une responsabilité politique devant le Président de la République car aux termes de l'article 8 de la Constitution, on peut voir que le Président de la République nomme mais peut aussi révoquer ses ministres. Le gouvernement doit donc tenir une politique en parfaite adéquation avec le Président de la République, sous peine d'être révoquer sauf en cas de hors période de cohabitation. Donc le gouvernement est donc majoritairement responsable devant l'Assemblée nationale selon l'article 49 de la Constitution. [...]

[...] Le vote est émis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si l'Assemblée nationale ne donne pas sa confiance, le gouvernement sera contraint de démissionner. L'article 49 alinéa 3 est une combinaison de deux méthodes: le Premier ministre assume cette responsabilité lors du vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi en discussion à l'Assemblée nationale, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d'une motion de censure. Ici, l'initiative est toujours au Premier ministre: si une motion de condamnation est proposée et acceptée sur le projet de loi ou la proposition de loi, le gouvernement est également obligé de démissionner. [...]

[...] Le Premier ministre et lui seul peut engager la responsabilité du gouvernement avec la question de confiance. Cependant, il n'a aucune obligation de le faire, car il a obtenu son statut par la légitimité du Président de la République et n'a pas besoin d'un ordre du Parlement. Le Premier ministre dispose d'une grande liberté, et la méthode de calcul du vote majoritaire lui est particulièrement avantageuse, puisqu'il n'a besoin que de la majorité des suffrages exprimés (et non pas celle des membres composant l'Assemblée nationale) pour obtenir la confiance. [...]

[...] A cet égard, ils ont opté pour une responsabilité politique du gouvernement devant le pouvoir législatif à l'initiative du Parlement, donc des ses institutions mais ils ont aussi choisi une responsabilité politique du gouvernement à l'initiative de l'exécutif Une responsabilité politique gouvernementale devant le pouvoir législatif à l'initiative des institutions du Parlement En ce qui concerne la responsabilité politique, elle n'existe en principe qu'à l'égard de l'Assemblée Nationale et de façon collégiale: le gouvernement peut être renversé à la suite d'une motion de censure déposée par les parlementaires ou d'une question de confiance posée par lui-même. La responsabilité politique gouvernementale devant le pouvoir législatif à l'initiative des députés se trouve dans l'article 49 alinéa 2 de la Constitution et donc la motion de censure. Les députés peuvent soumettre, déposer une motion de censure auprès du Président de l'Assemblée Nationale. Pour être acceptée, elle doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée. Seuls les représentants qui soutiennent la motion de censure participent au scrutin. [...]