La responsabilité des personnes chargées de la sécurité sur le domaine skiable

Extraits

[...] La mise en cause de la responsabilité d'une personne chargée de la sécurité sur le domaine skiable est donc très complexe, du fait de la multiplicité des acteurs concernés et des régimes existants, d'autant plus que le domaine skiable n'est pas conçu comme une entité unique. La circulaire du 4 janvier 1978 relative à la sécurité et aux secours dans les communes où se pratiquent les sports d'hiver le définit en effet comme tout le territoire d'une commune où la pratique du ski est possible, en séparant le domaine de la station, comprenant les zones situées sous les remontées mécaniques, et le domaine de la montagne, comprenant les zones situées au- dessus des remontées mécaniques, non aménagées, et celles situées en dessous mais rendues inaccessibles du fait du relief. [...]

[...] Selon quelles modalités peut donc être recherchée la responsabilité des personnes chargées de la sécurité sur le domaine skiable en cas d'accident sur le domaine de la station ? Il faut commencer par analyser les différents régimes de responsabilités applicables aux personnes chargées de la sécurité sur le domaine skiable avant de s'interroger sur le champ d'application de ces responsabilités et leur pertinence. I. Les différents régimes de responsabilités applicables aux personnes chargées de la sécurité sur le domaine skiable La survenance d'un accident sur un domaine skiable appelle la mise en cause de plusieurs types de responsabilités, permettant ainsi la réparation pécuniaire et/ou morale du dommage. [...]

[...] Depuis lors, la responsabilité administrative de la commune est toujours fondée sur les articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du CGCT. L'article L.2215-1 du CGCT confie au préfet un pouvoir de substitution en cas de carence du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale. On peut alors se demander si, lorsque la responsabilité de la commune est recherchée en raison d'un manquement du maire à son obligation de sécurité, il ne serait pas également possible de rechercher celle de l'Etat, sur le fondement de cet article, au motif que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de substitution et qu'il n'a donc pas veillé au maintien de la sécurité. [...]

[...] La société privée chargée de la gestion du domaine skiable conclut une sorte de contrat tacite avec les usagers, lors de l'achat des forfaits, en vertu duquel elle a envers ceux-ci une obligation contractuelle accessoire de sécuriser le domaine skiable. C'est donc sur ce fondement, en raison de la délégation de la gestion du domaine skiable, que sa responsabilité pénale peut être recherchée en cas de manquement à cette obligation de sécurité. Il existe par ailleurs une condition supplémentaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale, celle-ci ne pouvant en effet être recherchée qu'en ce qui concerne des activités délégables. [...]

[...] Elle doit donc systématiquement prouver, en plus de son préjudice et d'un lien de causalité, une faute, non détachable de la mission de service public, du maire ou d'un agent chargé de la sécurité sur le domaine skiable, étant entendu que le degré de la faute requise varie en fonction du lieu de l'accident. Il ressort des articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du CGCT et de la jurisprudence que la responsabilité de la commune peut être mise en cause quel que soit le mode de gestion du domaine skiable. Cela paraît logique lorsqu'il est géré en régie, par la commune elle-même, puisque celle-ci doit répondre des fautes de ses agents. [...]