La responsabilité pénale doit-elle être renforcée pour dissuader plus efficacement le traitement illégal des données de santé récoltées par les objets connectés ?

Extraits

[...] Un exemple de texte de loi qui peut être considéré comme un frein pour le développement de l'évolution numérique est la loi pour une République numérique, qui est entrée en vigueur en France en 2016. Cette loi a introduit de nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles, à la vie privée en ligne et à la sécurité des systèmes informatiques. Ces règles ont été mises en place pour protéger les utilisateurs de la technologie numérique, mais elles ont également créé des obstacles pour les entreprises qui cherchent à utiliser les données des utilisateurs pour améliorer leurs produits et services. [...]

[...] Cette infraction rejoint directement le principe sur lequel est basée la vente illégale de données de santé, qui consiste à vendre ces informations à des tiers sans l'autorisation de leur propriétaire légitime. Cette infraction est également liée au trafic de données de santé, qui consiste à vendre illégalement ces informations à des tiers. Cette infraction est particulièrement grave, car elle peut entraîner de graves conséquences pour la vie privée et la sécurité des personnes concernées. Ces infractions sont prévues à l'article 226-22 du Code pénal et permettent de sanctionner leur auteur d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000Euro d'amende également. [...]

[...] En résumé, identifier l'auteur d'une infraction pénale numérique peut être un défi pour les enquêteurs en raison de la possibilité d'agir de manière anonyme, à distance, avec des outils et des techniques avancées, et de manière organisée. Cela nécessite une expertise technique et une collaboration internationale pour résoudre ces enquêtes de manière efficace, ce qui n'est pas toujours possible : par exemple, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données prévoit que les autorités de contrôle des différents États soumis à ce Règlement doivent coopérer. [...]

[...] Tout d'abord, il y a le fait que les auteurs de ces infractions peuvent agir de manière anonyme en utilisant des réseaux privés virtuels modifiant le véritable emplacement de leur adresse IP, ou en masquant tout simplement leur adresse IP. Cela rend difficile pour les enquêteurs de retracer leurs actions et de les identifier. Ensuite, il y a le fait que les auteurs de ces infractions peuvent agir à distance, ce qui peut rendre difficile l'établissement de leur lieu de résidence ou de leur identité réelle. Cela peut être particulièrement vrai dans les cas où les auteurs sont situés dans des pays étrangers où les lois et les normes de protection de la vie privée sont différentes. [...]

[...] Ces exceptions sont énoncées dans le Code pénal, et ont été précisées par la jurisprudence. Par exemple, le tribunal judiciaire de Versailles, au sein d'une décision du 15 juin 2021 (n°999), a considéré que la responsabilité pénale du responsable des cadres d'IKEA accusés d'espionnage n'aurait pu être exonérée que par une délégation de pouvoir portant sur la gestion du traitement des données personnelles récoltées par les caméras de surveillance conformément à ce que prévoit le Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 23 mai 2018. [...]