Obligation de moyens :
Elle est présente d'une manière générale pour tous les services sportifs qu'ils mettent en présence des animateurs sportifs ou des personnes morales. Il y a systématiquement une obligation de moyens concernant la sécurité des pratiquants. En matière d'équitation, de ski la jurisprudence est fournie. Il y a des situations où un animateur peut être soumis à une obligation de moyens renforcée. C'est l'inversion de la charge de la preuve. C'est l'organisateur qui doit prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pour la sécurité (...)
[...] Les manifestations Elles font l'objet d'un certain nombre de réglementations. Il s'agit : - de l'organisation d'une manifestation, compétition débouchant sur la délivrance d'un titre. Si on n'a pas le droit on encourt une amende de - De la non déclaration d'une manifestation - Service d'ordre si + de 1500 personnes si but lucratifs. Sont punis d'1 an de prison et 1500 d'amende : -Manif sportive sans avoir souscrit à une assurance mois de prison et L'organisation d'une manif dans une discipline couverte par fédé sans avoir demandé l'autorisation à cette dite fédé et puni de 15 d'amende. [...]
[...] Exemple : Lorsque les dirigeants de l'association sont également des élus locaux. - Les moyens détenus par l'association sont des moyens appartenant à la collectivité locale (moyens humains, financiers, matériel, équipements). - L'objet de l'association est de mettre en œuvre des missions qui relèvent de la compétence de la collectivité locale. Les personnes pouvant être déclarée comptable de fait Les personnes qui ont détenu ou manié des fonds publics de façon irrégulière ou des personnes qui ont participé indirectement à ces actes : élus, des fonctionnaires, des dirigeants et des salariés de l'association. [...]
[...] Ca vaut pour les grands rassemblements et les activités nautiques. Le maire agit par arrêtés. Ce sont des actes administratifs. - arrêtés généraux (exemple : règlement de police) - arrêtés individuels quand ils concernent une personne ou un groupe de personne. Pour être valables il faut : - qu'ils soient transmis au Préfet - qu'ils soient portés à la connaissance du public (affichage ou publicité dans les journaux appropriés) la responsabilité sur le fondement de pouvoir de police du maire Elle peut être engagée sur plusieurs secteurs : 0. [...]
[...] Cette responsabilité a vocation à régir toutes les hypothèses de dommage qui ne sont pas rattachable à l'inexécution d'obligation contractuelle. C'est une responsabilité de droit commun qui s'applique à toutes les circonstances couvertes par la responsabilité contractuelle. Article 1382 à 1386 du code civil. Article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. [...]
[...] La responsabilité pénale des personnes morales Pour que la responsabilité des personnes morales soit engagée, il faut qu'un texte le prévoie. Le fondement de la responsabilité pénale Il faut différencier les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. La spécificité porte sur les personnes morales de droit public puisque selon l'article 121-2 du Code pénal seules les infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de convention de délégation de service public sont de nature à engager la responsabilité pénale de la collectivité Qu'est-ce qui peut être délégué dans le service public dans le sport ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
