Dans quelle mesure les magistrats sont-ils responsables devant la loi?

Extraits

[...] Dans un deuxième temps, nous prendrons plus de recul par rapport à la théorie pour nous demander si au regard "affaires", les magistrats sont bien responsables dans les faits et si il n'existe pas des limites à cette responsabilité. Introduction: -définition des termes du sujet 1.Déf. magistrat : dans les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et pénales, font partie d'un corps unique: x les magistrats du siège qui exercent la fonction de juger le juge aux affaires familiales, le juge des enfants) et x les magistrats du parquet qui exercent les fonctions de poursuite. [...]

[...] Du fait même de sa fonction il est donc responsable. Quels sont donc les devoirs du magistrat? Alors, les critiques de certains juristes pointent qu'il n'y a pas de code de déontologie des magistrats en France (comme en existe en Italie depuis 1994) qui explique dans un code unifié les devoirs relatifs à la profession. Les sources de la déontologie se trouvent dans les arrêts de la Cour de Cassation et dans des décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature qui statue en matière disciplinaire. [...]

[...] Conclusion: Poser la question de la responsabilité/"irresponsabilité" des magistrats met en présence d'enjeux réels quant à l'efficacité du droit et sa transparence .L'efficacité du droit surtout parce que, la finalité du droit étant de réparer l'injustice, si le juge est irresponsable, cela crée une injustice de fait entre le juge et le justiciable. On assiste à des débats souvent polémiques sur la question de "l'irresponsabilité" des magistrats aujourd'hui. Au coeur de ce débat, beaucoup de juristes montrent du doigt certaines lacunes du système. Alors réforme, refonte des régimes de responsabilité des magistrats, notamment en matière civile? Les années à venir nous le diront. [...]

[...] Mais cette indépendance des magistrats est fondée : elle se justifie par une volonté de les soustraire à l'influence, ou la pression. Certains juristes soulignent que le seul supérieur du magistrat est la loi elle-même à laquelle il doit obéir scrupuleusement. En effet en partant du postulat cette fois-ci que le magistrat n'est pas un citoyen comme les autres, on peut dire que l'article 1382 du code civil selon lequel "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", n'englobe pas le magistrat pour la raison suivante. [...]

[...] Le régime de responsabilité des magistrats en France 1. Responsabilité pénale du magistrat La soumission à la loi est une obligation déontologique du magistrat, s'il fait une infraction à la loi pénale, il doit être poursuivi et risque une sanction comme tout autre citoyen. Il ne bénéficie d'aucun privilège de juridiction depuis la loi du 4 janvier 1993. >Ainsi, le régime de responsabilité pénale n'établit aucune différence entre le magistrat et les autres citoyens Responsabilité disciplinaire du magistrat Responsabilité disciplinaire prévue par le statut de la magistrature, il y a 2 procédures: -article 44 : chefs de cour d'appel pouvoir d'adresser un avertissement aux personnels relevant de leur autorité -intervention du CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature), présidé en matière disciplinaire par le 1er président ou par le procureur général de la Cour de Cassation. [...]