La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle

Extraits

[...] Fondement jurisprudentiel en matière administrative Jusqu'en 1978 l'activité des juges administratifs était insusceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la juridiction administrative concernée. Il s'agissait d'une réminiscence du principe selon lequel le souverain ne peut mal faire, et de la crainte d'une atteinte à l'indépendance des magistrats. Toutefois l'alignement de la jurisprudence administrative sur les règles applicables en matière judiciaire paraissait nécessaire. CE ass décembre 1978 DARMONT Il s'agit du premier arrêt qui détermine le régime de responsabilité de l'Etat du fait des juridictions administratives. Il a été rendu dans une espèce qui concerne une affaire de gestion frauduleuse d'un établissement bancaire. [...]

[...] Il énonce que une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité La Haute juridiction administrative reprend donc l'exigence de la faute lourde, justifiée par la particulière gravité de l'exercice de la fonction juridictionnelle. De plus il convient de rappeler que le commissaire du gouvernement avait estimé que la faute lourde devra être restrictive ment appréciée Il faut noter que si l'arrêt Darmont pose le principe de la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité juridictionnelle administrative, ce principe n'est pas absolu. [...]

[...] Les critères retenus par la CEDH sont notamment, la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes. En l'espèce, la cour a jugé que le temps de l'expertise de 4 ans et 4 mois était anormalement long, eu égard à une requête ne présentant pas de difficultés particulières. Les dommages susceptibles d'être réparés sont les dommages tant matériels que moraux et l'ensemble de désagréments provoqués par la durée abusivement longue d'une procédure lorsque ceux ci ont un caractère réel et vont au delà des préoccupations habituellement causées par un procès, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé. [...]

[...] La Cour d'appel de Paris avait débouté les demandeurs de leurs prétentions en concluant à l'absence de faute lourde. Les intéressés ont alors formé un pourvoi en cassation, en invoquant d'une part l'existence de la faute lourde, et d'autre part la contrariété entre l'article L 781-1 COJ et l'article 6 CEDH sur le droit à un procès équitable. La Cour réunie en assemblée plénière a décidé que : la faute lourde est constituée par : toute déficience caractérisée par un fait ou une série de fait, traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi Avec cette solution, la Cour de cassation s'écarte résolument de la conception restrictive issue de la jurisprudence de la première chambre civile qui définissait la faute lourde comme celle qui a été commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y aurait pas été entraîné C.cass octobre 1953 Toutefois, on peut noter l'existence d'un arrêt précurseur en la matière l'arrêt du 25 octobre 2000 rendu par la CA de Paris, et qui adopte déjà cette conception extensive de la faute lourde. [...]

[...] Toutefois, il semble légitime de s'interroger sur l'existence d'un nouveau fondement à la responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle administrative, qui quant à lui serait efficace, puisqu'il permettrait la condamnation effective de l'Etat, contrairement à l'arrêt Darmont qui n'a jamais permis au justiciable d'obtenir réparation de son préjudice. II. Hypothèses d'engagement de la responsabilité de l'Etat Il convient désormais d'examiner les applications auxquelles ont donné lieu les textes ou jurisprudences fondateur en matière d'activité juridictionnelle judiciaire ou administrative. [...]