C'est une responsabilité contractuelle ou délictuelle lorsqu'il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité.
C'est une obligation de moyen qui pèse sur le commissaire aux comptes, cela implique que c'est à la partie adverse de prouver la faute (...)
[...] Sanction : 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. L'usage ou l'exercice illégal de la fonction de commissaire aux comptes ou de fonctions similaires pouvant créer une confusion. Sanction : 1 an d'emprisonnement et euros d'amende. Sa responsabilité disciplinaire Elle comprend toute infraction aux loi, aux règlements, aux NEP (normes d'exercice professionnelles), au code de déontologie et aux bonnes pratiques identifiées par le H3C, ainsi que toute négligence grave, ou fait contraire a la probité, à l'honneur ou à l'indépendance même hors cadre professionnel. [...]
[...] C'est une obligation de moyen qui pèse sur le commissaire aux comptes, cela implique que c'est à la partie adverse de prouver la faute. Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile dans les cas suivants: En cas de conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions à l'égard de la société et des tiers. En cas d'infractions commises par les dirigeants sociaux et mandataires si il ne les signale pas a l'Assemblée Générale alors qu'il en a connaissance. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
