La mise en jeu des responsabilités liées à l'activité sportive

Extraits

[...] On ne peut pas accéder en état d'ivresse dans une enceinte sportive. Est également interdit, l'incitation à la violence, à la haine. Les personnes portant des symboles racistes et xénophobes risquent 1 an de prison et 15 d'amende. L'introduction de fusées, feux d'artifices, pétard est puni de 3 ans de prison et d'amende. Le jet de projectiles est interdit. Depuis juillet 2006, il est possible que des personnes soient interdites de stades sur décision du préfet (c'était possible avant mais uniquement sur décision de justice depuis 1993). [...]

[...] Témoin assisté Plus de présomption présente sur lui, obligatoirement assisté d'un avocat Mise en examen Sérieux doute sur la culpabilité Une fois la culpabilité établie, le responsable devient un prévenu. Il encourt une peine d'amende et/ou de prison. Cette voie n'empêche pas la victime de relancer l'indemnisation de son préjudice. C'est une action fondée sur la responsabilité civile. C'est ce qu'on appelle la constitution de partie civile. La victime d'un procès verbal vient réclamer l'indemnisation du préjudice subi. C'est la façon pour la victime d'enclencher la poursuite pénale : la plainte avec constitution de partie civile, déposé au doyen de juges d'instruction. On ne passe pas par le procureur. [...]

[...] Risque de réclusion criminelle à perpétuité. Présence d'un juge populaire en cours d'assise. Les affaires de terrorisme traité par la cours d'assise spéciale. Au pénal catégories de fautes peuvent-être reprochées : La faute intentionnelle. Ex : Coups et blessures en cas d'agression de l'arbitre, bataille rangée entre joueurs, entre supporters. Il y a volonté d'atteindre un objectif déterminé ou un résultat interdit par la loi. La faute d'imprudence ou de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. [...]

[...] S'il y a une victime identifiable, elle peut déclencher des poursuites pénales en déposant plainte avec constitution de partie civile. Ex : CNOSF, Fédération, Association de consommation Pour ce qui est du dopage, il y a une répression pénale pour les personnes qui organisent le trafic (médecin, ceux qui transportent les substances, ceux qui incitent, ceux qui organisent des pratiques de dopage dans les équipes, l'entourage du sportif, le sportif s'il fait parti du réseau). Il est interdit de s'opposer ou de rendre difficiles les foncions du contrôle anti-dopage. [...]

[...] Le sport professionnel : Exercice illégal de la profession d'agent sportif 15 d'amende et un an d'emprisonnement Les actionnaires n'ont pas le droit d'entretenir des relations financières avec les actionnaires d'autres clubs L'enseignement contre rémunération, sans diplôme d'amende et 1 an d'emprisonnement on enseigne ou si on emploie la personne sans qualification requise. Les obligations peuvent être renforcées pour certaines disciplines : pour les sports à risques, il faut un diplôme délivré par l'administration des sports. L'article qui concerne la surveillance des baignades et piscines (article L332-8). En matière de dopage, il y a répression pénale. Ne sont pas visés les sportifs dopés qui n'encourent que des sanctions sportives. On vise les personnes qui vont s'opposer au contrôle ou nuisent au bon déroulement des contrôles. [...]