Les représentations institutionnelles des associations de représentants des locataires

Alexandra B.

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Les représentations institutionnelles des associations de représentants des locataires

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Les associations de représentants de locataires ont pour objet de représenter et défendre les locataires que ce soit auprès des propriétaires privés ou publics, commissions de concertations, mairies, préfectures … Ce sont par exemple la CLCV (Consommation ; Logement et Cadre de Vie), CNL (Confédération Nationale du Logement) … Les associations doivent êtres déclarées à la préfecture du département où elles se situent.
Afin de représenter les locataires, l'association peut désigner des représentants dans chaque quartier, ou immeuble. Pour cela, l'association doit représenter au moins 10% des locataires ou être affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation. Une fois ces conditions remplies, l'association désigne au propriétaire ou syndic per lettre recommandée avec avis de réception ses représentants (maximum 3). Ces représentants sont élus parmi les locataires d'immeuble ou de quartiers qui souhaitent se présenter à cette fonction. L'association a dans chaque hall de bâtiment un panneau d'affichage où elle pourra faire passer des messages afin d'améliorer la vie du quartier.

Sommaire

La Commission de conciliation
1. La composition de la CDC
2. Le rôle de la CDC
3. La saisine de la CDC
4. Le déroulement de la commission
La Commission d'attribution des logements
1. La décision 1 : un dossier prioritaire
2. La décision 2 : un dossier prioritaire où la proposition est faite dans un délai maximum de 9 mois
3. La décision 3 : dossiers à satisfaire à l'ancienneté
4. La décision 4 : dossiers dépassant les plafonds de ressources
5. La décision 5 : dossiers qui nécessitent un accompagnement social
6. La décision 6 : les dossiers faisant l'objet d'un refus motivé

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Extraits

[...] La CDC ne juge pas, mais donne un avis sur le dossier aux parties. A La composition de la CDC La CDC est composée de manière égale d'organisation représentative de bailleurs et d'associations représentatives des locataires, chaque titulaire ayant un suppléant. Le président de la commission est choisi parmi les membres de cette commission de manière alternative et pour une durée d'un an. Souvent elle est composée de 6 membres. Les membres sont convoqués nominativement à la commission. Ils assistent environ à une commission par mois. [...]

[...] Le dossier envoyé doit inclure toutes les pièces nécessaires à la compréhension et à l'avancement de la situation. Une association représentative des locataires peut très bien conseiller une personne sur la saisie de la commission de conciliation concernant sa situation. Dans ce cas, l'association aidera cette personne a préparer son dossier qu'elle enverra au secrétariat de la commission de conciliation. L'association pourra également préparer le passage en commission avec la personne en l'aidant à trouver ses arguments afin de se défendre. Ensuite lors de la commission, une personne de l'association peut très bien assister la personne. [...]

[...] La décision 6 est rendue pour les dossiers faisant l'objet d'un refus motivé. La commission rend une décision seulement par rapport au classement du dossier dans ces catégories, mais n'attribue pas des logements, c'est le service location qui procède à cette attribution nominative dans le respect des décisions rendues. À l'issue de la commission, la décision rendue est notifiée par écrit aux demandeurs. Les décisions rendues par la CAL peuvent faire l'objet d'un appel et d'un nouvel examen si de nouveaux éléments sont apportés au dossier. [...]

[...] Elle essaye de concilier les parties et de régler leur litige en proposant une solution. Les parties sont tout à fait libres d'accepter cette solution. Si elles sont d'accord avec la proposition faite par le président de la commission, elles signeront un écrit confirmant leur engagement d'exécuter cette solution. Si elles refusent, elles sont libres de la suite et notamment celle de recourir à la voie judiciaire. Si les parties ont accepté la proposition du président de la commission de conciliation, la secrétaire de la commission rédige l'accord et la soumit pour signature au président et aux deux parties. [...]

[...] Les représentations institutionnelles des associations de représentants des locataires Les associations de représentants de locataires ont pour objet de représenter et défendre les locataires que ce soit auprès des propriétaires privés ou publics, commissions de concertations, mairies, préfectures . Ce sont par exemple la CLCV (Consommation ; Logement et Cadre de Vie), CNL (Confédération Nationale du Logement) Les associations doivent êtres déclarées à la préfecture du département où elles se situent. Afin de représenter les locataires, l'association peut désigner des représentants dans chaque quartier, ou immeuble. [...]

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