Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude décrit le profil du traitement envisageable de ce contentieux devant les deux ordres de juridiction.
Le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dispose que « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité, fixé par décret (...) ».
La rédaction de ce texte a été inspirée par celle du principe de la responsabilité sans faute du service public hospitalier créé par l'arrêt Bianchi. Pour ce qui est de la condition légale objet de la présente étude, en l'absence de faute, le droit à réparation au titre de la solidarité nationale est ouvert lorsque les préjudices ont eu pour le patient des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ». Ceci est naturellement à rapprocher de la condition prétorienne de l'arrêt Bianchi suivant laquelle la responsabilité du service public hospitalier est engagée lorsque les dommages sont « sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état ». Bien que les termes « sans rapport » de l'arrêt soient remplacés par ceux, a priori moins restrictifs, de « conséquences anormales » dans le texte légal, la doctrine et la jurisprudence administratives apportent un enseignement, riche de quatorze ans, quant au maniement juridique de ces concepts. Cet enseignement est également pertinent dans la mesure où le rapprochement de la jurisprudence des deux ordres de juridiction est un objectif activement poursuivi en matière de responsabilité médicale depuis un certain nombre d'années.
[...] III Conclusion Dans le cadre du rattachement d'un événement dommageable à des séquelles lors d'une expertise médicale, les critères d'imputabilité médico-légale laissent une place à l'état de santé initial ainsi qu'à celui de son évolution. Il n'en demeure pas moins que, pour éviter des ambiguïtés, lorsque le contentieux est susceptible de concerner le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la mission devrait explicitement demander à l'expert de les décrire en détail. Le juge devrait se montrer vigilant à l'égard des simples hypothèses qui parasitent parfois des rapports d'expertise. [...]
[...] 1142-1 du code de la santé publique et du principe de la responsabilité sans faute de l'arrêt Bianchi, le juge administratif devra maintenir ces solutions dans le cadre d'un accident médical non fautif survenu après le 5 septembre 2001. B - Jurisprudence judiciaire Bien entendu, depuis bon nombre d'années, bien avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le juge judiciaire avait abordé la difficulté de l'incidence de l'état de santé initial, la prédisposition pathologique de la victime, sur le droit à réparation. [...]
[...] Toujours est-il que, à la suite du dépôt du rapport d'expertise, les contestations relatives à la condition de l'anormalité des conséquences des préjudices au regard de l'état de santé et de son évolution prévisible ne manqueront pas de surgir. Le traitement de ces contestations devant le juge des deux ordres de juridiction a été envisagé sous les I et II ci-dessus. Elles seront particulièrement fréquentes pour les pathologies dégénératives de l'appareil locomoteur et les maladies cardiovasculaires. Sur toile de fond, lors de ce contentieux, il faudrait garder à l'esprit la finalité de la loi du 4 mars 2002, à savoir celle des droits des malades et de la réparation des risques sanitaires d'une certaine gravité. [...]
[...] De ce fait, il devrait ressortir sans ambiguïté de l'avis technique de l'expert que les conséquences du préjudice ne sont pas anormales avant d'exclure la victime de l'indemnisation prévue au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Cette exigence est d'autant plus importante que l'évolution naturelle des maladies est souvent mal connue d'où le risque d'avis techniques fondés sur des connaissances insuffisantes. Bibliographie Gérard Mémeteau ; Cours de droit médical Code de la santé publique Collection : Petits codes Dalloz. [...]
[...] Toutefois, la Haute juridiction administrative distingue la prédisposition silencieuse de celle qui est extériorisée. Cette distinction ressort nettement de deux mouvements d'un arrêt qui, dans un premier temps, a jugé qu'a commis une erreur de droit une cour administrative d'appel qui a relevé sur la base d'une anomalie congénitale un rapport entre l'état de santé initial du patient et le décès par hémorragie broncho-pulmonaire lors d'une biopsie sous bronchoscopie. Dans un deuxième temps, réglant l'affaire au fond par application des dispositions de l'article L. [...]
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