La régulation du remboursement des médicaments en France

Extraits

[...] Ce dernier dispose néanmoins d'un droit d'opposition, uniquement pour motif de santé publique. Si ce SMR est jugé insuffisant, le médicament n'est pas remboursé. S'il est estimé faible, le taux de remboursement est de il grimpe à 30% si le service est jugé modéré, à 65% s'il est considéré comme majeur et à 100% si le SMR est estimé irremplaçable. En 2015, environ 70% des médicaments (primo-inscriptions et extensions d'indication confondues) se sont vu attribuer un SMR important. Le reste était réparti entre SMR modéré SMR faible et SMR insuffisant Le remboursement par l'Assurance maladie nécessite l'inscription sur une des quatre listes existantes, selon s'il concerne l'hôpital (liste collectivités, liste rétrocession, liste en sus) ou l'officine de ville (liste Sécurité sociale). [...]

[...] Une augmentation de la somme due par le patient représente une seconde possibilité. L'aléa moral, c'est-à-dire le fait de dépenser plus pour réduire des risques dérisoires tant que les patients sont assurés, pousse le gouvernement à apporter des ajustements dans le calcul de la somme à payer par le patient En l'espèce, durant le mandat de Roselyne Bachelot en tant que ministre de la Santé, ont été instaurées des franchises médicales – sommes non remboursées donc laissées à la charge de l'assuré – d'un montant de dix euros par secteur. [...]

[...] En 2015, Marisol Touraine chargeait Dominique Polton d'établir un rapport proposant des pistes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. L'un des scénarios privilégiés consistait à instaurer un taux unique de remboursement (50-60 Deux classes de médicaments remboursés à disparaîtraient, en étant soit absorbées dans le taux unique, soit non remboursé. Finalement, la suppression de cette tranche a été jugée trop sensible, et le ministère a choisi de poursuivre les travaux en cours sur l'utilité médicale de certains traitements remboursés à 15%. Ainsi, des vagues de déremboursement ont touché 72 médicaments en en en en 2010. [...]

[...] La crise a eu un fort impact négatif sur la consommation de médicaments en Europe, et ce, malgré une population vieillissante. En effet, étant les principaux payeurs, les pouvoirs publics ont été contraints de contenir leurs dépenses santé, afin de limiter l'accroissement de leur dette, et ont donc limité les remboursements de médicaments. Par conséquent, la part du PIB consacrée aux médicaments a diminué entre 2003 et 2011, passant de 14,9% à 13,4%. De plus, la politique progénérique a été favorisée aux dépens des laboratoires : les médecins sont incités à prescrire des médicaments génériques par les autorités et les consommateurs se tournent vers ces médicaments mieux remboursés. [...]

[...] La régulation du remboursement des médicaments en France Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946, comme étant « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». [...]