La régulation budgétaire en droit des finances publiques

Extraits

[...] Sur ce point seulement des crédits dits « ouverts par des décrets d'avance pris en cas d'urgence » ne peuvent excéder ce seuil. Néanmoins une exception est faite lorsqu'il est question d'une part d'urgence et d'aorte part « de nécessité impérieuse d'intérêt national ». Ici en revanche, il n'existe aucun plafonnement. Cela est alors justifié par la gravité de la dépense urgente en cause. Il est en effet tout à fait opportun de ne pas limiter la faculté du gouvernement sur ce point. [...]

[...] Il sera en effet nécessaire d'informer à l'origine et après coup les deux chambres du Parlement. Les hauts juges du Conseil d'État vont alors donner un avis. Pour ce qui est des modifications sur la répartition ou encore des virements ainsi que des transferts de crédits, ils nécessitent de manière obligatoire un décret de la part du ministre en cause. Il faudra en informer les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que de toutes commissions directement ou indirectement concernées. [...]

[...] L'objectif ici est de faire face aux besoins de régulation qui est susceptible de changer. Néanmoins au regard de toutes ces exceptions et dans un souci de respect du de la Constitution en ce qui concerne le pouvoir du parlement de décider du budget de l'État c'est la régulation budgétaire sont évidemment encadrés et assortis de garanties. Un mécanisme néanmoins largement encadré en vue du respect de la Constitution Les dispositifs de régulation budgétaire disposent de garanties. On distingue d'une part celles qui tiennent à des mécanismes de plafonnement et d'autre part celle qui dispose de conditions formelles Les conditions liées au plafonnement Les dispositifs de régulations disposent néanmoins de conditions largement strictes qui sont notamment prévues par la LOLF elle-même. [...]

[...] Il s'agit ainsi d'entorse aux prévisions budgétaires initialement envisagées. Pour ce qui est des finances publiques, il s'agit de « l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics ». Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en matière de loi de finances, la célèbre LOLF de 2001 permet à l'exécutif de déroger aux autorisations données par le législateur au mépris du principe de consentement à l'impôt. [...]

[...] Cela prend le nom de régularisation budgétaire. Cette exception aux règles de la hiérarchie des normes et au consentement à l'impôt qui veut que normalement le budget de l'année soit voté par le Parlement trouve son explication dans un souci d'intérêt général. En effet, bien que la loi de finances soit la plus complète possible et le plus proche des réalités, il n'empêche qu'il existe toujours des impératifs imprévus qui rendent obligatoire le fait de « débloquer certaines sommes ». [...]