L'article R112-1 du code de la consommation définit l'étiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou collerettes accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire » .
Les règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires poursuivent essentiellement un triple objectif :
- protéger le consommateur
- assurer une concurrence loyale entre professionnels
- faciliter le commerce international
Les règles concernant l'étiquetage sont établies par des textes français et communautaires, à portée générale ou spécifiques à une denrée en particulier.
Les usages commerciaux, les normes, la doctrine administrative et la jurisprudence constituent également des sources des règles d'étiquetage.
L'étiquetage impose à l'entreprise une double obligation d'information, positive (informer suffisamment) et négative (ne pas tromper.. ), qui se décline à travers de nombreux textes.
L'entreprise est par ailleurs soumise aux obligations générales de l'agro-alimentaire (légalité, conformité auto-contrôle, justification… )
Les règles d'étiquetage varient selon le territoire, la nature des mentions (obligatoires, facultatives, interdites), les denrées alimentaires concernées, leurs destinataires ou les modalités de vente.
L'étiquetage est donc un moyen privilégié d'informer le consommateur, tant sur la nature, la composition et les spécificités d'une denrée alimentaire, que sur son mode de fabrication, son origine et ses qualités nutritionnelles.
Nous présenterons dans une première partie le champ d'application, puis dans une seconde partie, nous nous intéresserons plus particulièrement aux informations qualitatives et quantitatives nécessaires en matière d'étiquetage.
[...] Le prestataire doit afficher pour toutes les prestations de services proposées à la clientèle : - le taux horaire pratiqué TTC (main d'œuvre) - le prix TTC des différentes prestations forfaitaires - les frais éventuels de déplacement Ces mentions doivent apparaître sur une affiche en lettres visibles. Ainsi cette obligation s'impose, par exemple, pour les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien ou de réparation sur les équipements électriques et électroménagers (Arrêté du 2 mars 1990). Etudes de cas : Les locations de voiture sont-elles réalisées à des conditions tarifaires parfaitement transparentes ? Plus de six millions de voitures sont louées chaque année en France. C'est donc un marché considérable. [...]
[...] Les objectifs généraux des règles d'étiquetage La première chose à retenir, ce sont les objectifs poursuivis par cette réglementation : A. Informer correctement le consommateur C'est le premier but recherché. Si ces règles sont devenues si complexes, c'est d'abord parce que cela était nécessaire pour que le consommateur ne soit pas trompé sur ce qu'il achète et dispose d'une information suffisante. Cette complexité toujours croissante de la réglementation dans ce domaine s'explique par le fait qu'elle accompagne un autre mouvement, celui de la mise sur le marché de denrées alimentaires toujours plus nombreuses et souvent plus transformées par les industriels. [...]
[...] Elles ne sauraient dispenser le vendeur de son obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés. Par ailleurs, ces clauses ne doivent pas être abusives, c'est-à-dire avoir pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (article L. 132-1 du code de la consommation modifié par la loi du 1er février 1995). Le caractère abusif de la clause s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. [...]
[...] Tout ce secteur est désormais soumis à des obligations très strictes. A. L'obligation d'indiquer la provenance La provenance (qui n'est pas toujours obligatoire) indique le pays d'origine du produit. Elle figure sur l'emballage ou sur l'étiquette. Avec la construction d'un marché unique européen, bon nombre de produits sont importés de l'Union Européenne et plus particulièrement de l'Allemagne qui est le premier partenaire commercial de la France. La mention Made in France paraît de surcroît de plus en plus illusoire notamment pour les produits de l'industrie de textile et de l'habillement (les jeans sont fabriqués pour la plupart en Afrique du Nord où la main d'œuvre est moins chère). [...]
[...] Les informations particulières Concernant le fonctionnement du produit Concernant les vêtements Partie II : les informations qualitatives et quantitatives I. L'indication de la provenance exacte ou du pays d'origine A. L'obligation d'indiquer la provenance B. B. L'obligation de ne pas mentir sur la provenance II. La composition du produit A. Les produits alimentaires B. Les produits non alimentaires III. Les signes qualitatifs A. [...]
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