Les règles relatives au regroupement familial

Extraits

[...] L'arrêté relatif au classement des communes par zones et le décret fixant les conditions de salubrité du logement sont fournis en annexe. D. Le respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Le demandeur doit respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, à savoir les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, notamment la monogamie, l'égalité entre l'homme et la femme, le respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation tels que définis par la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. [...]

[...] Présentation des règles relatives au regroupement familial Cette étude a pour objet de présenter de façon claire les règles parfois complexes qui régissent le regroupement familial. Préalablement il est nécessaire de préciser que la procédure de regroupement familial ne concerne pas : - les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, - les membres de famille de français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France), - les ascendants d'un étranger, - les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire (conjoint et enfants mineurs), - les bénéficiaires de la procédure dite de famille accompagnante (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés), - les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour scientifique Nous présenterons tout d'abord les conditions à réunir pour bénéficier du regroupement familial ensuite la procédure à accomplir puis enfin les règles qui s'appliqueront à la famille accueillie (III). [...]

[...] Le préfet notifie ensuite sa décision au demandeur dans les six mois à compter du dépôt du dossier complet. Faute de réponse dans les six mois, la demande est considérée comme rejetée. IV. Les règles qui s' appliquent a la famille accueillie Dans les six mois suivant l'accord du préfet sur la demande de regroupement familial, les membres de la famille doivent présenter une demande de visa d'entrée long séjour au consulat ou à l'ambassade compétente. L'entrée de la famille en France doit intervenir dans les trois mois suivant la délivrance du ou des visas. [...]

[...] Un formulaire de demande de regroupement familial précisant les pièces à joindre est annexé à la note. L'instruction du dossier est confiée au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir. Le maire donne son avis sur les conditions de ressources et de logement, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet (à défaut de réponse dans les deux mois, son avis est considéré comme favorable). [...]

[...] Sont exclus des ressources du couple : - les prestations familiales, - l'aide personnalisée au logement, - le revenu minimum d'insertion, - l'allocation de solidarité aux personnes âgées, - l'allocation temporaire d'attente, - l'allocation de solidarité spécifique, - l'allocation équivalent retraite. Le montant mensuel moyen des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Ce montant doit atteindre au moins la moyenne du montant mensuel du SMIC, sur la même période. C. [...]