D'après l'art.1832 du Code Civil, une société est « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Ainsi, la formation d'une société résulte de la rencontre de volonté de deux ou plusieurs personnes. Cet accord est nécessaire, mais il n'est cependant pas suffisant. En effet, la constitution d'une société se fait en plusieurs étapes. Quelles sont donc les règles de constitutions d'une société commerciale ?
[...] En ce qui concerne la nationalité, il est admis que la société ait la nationalité du lieu de son siège social, mais aussi qu'elle peut avoir la nationalité de celle de ses dirigeants constituant un groupe majoritaire ou une minorité agissante. Et enfin sa commercialité c'est-à- dire sa qualité civile ou commerciale. Une société peut être commerciale en raison sa forme et de sont objet, pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions, les SARL et les sociétés anonymes. [...]
[...] Soit civiles : inopposabilité aux tiers pour les sociétés non immatriculées. Pour constituer une société, il faut passer par plusieurs étapes, dont la plus importante est le consentement des associés, surtout dans les sociétés pluripersonnelles. En effet, si au mois un des associés ne consent à la constitution de la société, celle-ci est donc viciée et pourrait faire l'objet de nullité. En plus du consentement, il est aussi important de veiller à remplir toutes les formalités de forme tenant à cette constitution, car une omission ou une illégalité pourrait entraîner non seulement la nullité de la société, mais aussi des sanctions pénales ou civiles. [...]
[...] En premier lieu, il y a les apports sous forme d'argent liquide qu'on appelle apports en numéraire. Ils sont réalisés par transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter. La libération des apports en numéraire se réalise de deux manières : soit au quart au mois de la valeur nominale et les apports non intégralement libérés doivent rester sous forme nominative ; soit en intégralité lors de la constitution de la société. [...]
[...] Il est à noter que le siège social ne constitue pas une domiciliation à une boîte postale, il doit être localisé par une adresse ou un emplacement géographique précis. La durée légale de la société La durée légale d'une société ne doit pas excéder quatre-vingt-dix-neuf ans et doit être mentionnée dans les statuts. Cette durée compte dès le moment de l'immatriculation et l'arrivée à terme de la durée entraîne pso facto la dissolution de la société. Les apports Chaque associé doit obligatoirement faire un apport, même si la société à laquelle il appartient n'est pas dotée de la personnalité morale ; il manifeste ainsi son affectio societatis. [...]
[...] Il est à noter que le transfert de propriété n'intervient qu'au jour où la société est immatriculée. Lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur met un bien à la disposition de la société qui en a libre usage, mais il en reste le propriétaire, car il n'y a pas transfert de propriété à la société. Pour l'apporteur, l'intérêt de l'apport en jouissance se présente à la dissolution de la société : comme le bien n'est pas compris dans le patrimoine social, il échappe à l'action des créanciers. [...]
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