La sanction de l'inobservation des règles de procédure

Extraits

[...] Il faut distinguer : les irrégularités de forme ordinaire et les irrégularités de forme substantielle. Arrêt 03 mars 1955 : comme exemple de nullité substantielle on cite l'absence de motivation ou de prestation de serment de l'expertise. Dans tous les cas l'avantage de l'irrégularité substantielle : c'est qu'elle emporte la nullité de l'acte même sans texte. En revanche celui qui soulève une irrégularité substantielle n'est pas dispensé de démontrer que cette irrégularité lui a porté grief. Ce n'est donc pas une irrégularité sans grief. [...]

[...] L'irrégularité de fond : c'est la règle qui invalide l'acte de procédure en lui-même. L'irrégularité de forme : elle n'affecte pas le fond càd n'invalide pas l'acte dans son entier. Il s'agit de vices de procédures qui ne sont pas sanctionnées de la même manière L'irrégularité de fond (art 117 du NCPC) Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une PM, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice Le texte apparaît limitatif. [...]

[...] Les autres sanctions La déchéance : c'est l'extinction définitive du droit d'agir. Par exemple l'inobservation des délais de recours va perdre le droit d'agir en justice. On trouve des textes qui sanctionnent l'omission d'une formalité par une fin de non recevoir. L'article 55 qui énonce les formalités nécessaires de la requête conjointe. Il est dit que la requête conjointe à peine d'irrecevabilité. Il faut en déduire que l'omission d'une formalité requise comporte une forme de déchéance du droit d'agir. La déchéance est une notion purement doctrinale. [...]