Les assemblées d'actionnaires dans les Sociétés Anonymes

Extraits

[...] Lorsque l'assemblée se trouve convoquée et l'ordre du jour établit, les actionnaires s'y présentent en vue de faire entendre leur opinion, et ce par leur droit de vote. Afin d'exercer ce droit, les actionnaires se trouvent face à plusieurs possibilités, dont de nombreuses sont récentes. S'il ne peuvent se rendre à l'assemblée il peuvent voter par correspondance, par télétransmission visioconférence, ou procuration. Quelques barrières à cette dernière solution se trouvent mentionnée dans un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 novembre 1994. [...]

[...] Pour confirmer cette idée, nous pouvons citer l'arrêt du 9 juillet 2002 de la chambre commerciale au sujet de la nullité d'une assemblée générale et de ses délibérations. En l'espèce, la cour de cassation suit le jugement de la cour d'appel en ne prononçant pas la nullité aux motifs qu'aucune disposition du code ne lui impose cette décision. Nous remarquons donc bien que les assemblées générales d'actionnaires sont régies par de nombreuses règles mais que néanmoins, l'infraction de ces règles ne semble pas sévèrement punie. [...]

[...] La réalité étant quelque peu différente, le législateur s'efforce d'encadrer l'exercice des assemblées, afin que les actionnaires se trouvent à la tête d'un réel pouvoir. I. Les règles gouvernant les assemblées. Il est tout d'abord intéressant de nous pencher sur la convocation des actionnaires aux assemblées générales. En effet, ce premier point se trouve tout à fait encadré par la loi. Nous pouvons l'illustrer avec l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, du 30 avril 1968. Par cet arrêt, la cour casse un arrêt d'appel, en estimant que des résolutions adoptées par une assemblée générale dont la convocation est entachée d'irrégularité ne peuvent être tenues pour valables. [...]

[...] Ainsi, nous voyons bien par ces premiers arrêts que les assemblées d'actionnaires sont gouvernées par diverses règles. Nous pouvons alors nous arrêter sur les sanctions qu'encourre une assemblée ne respectant pas ces règles. II. La nullité des assemblées. Nous pouvons tout d'abord évoquer un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 1983 qui traite de l'irrégularité de convocation à une assemblée. En effet, comme nous l'avons déjà dit, une assemblée convoquée irrégulièrement encourre des sanctions. [...]

[...] Nous pouvons alors nous intéresser à la question de l'ordre du jour. Après avoir vu qu'une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, qu'en est il d'un non respect des procédures concernant l'ordre du jour ? Un arrêt de la chambre commercial de la cour de cassation du 15 avril 1982 nous donne quelques éléments de réponse. Dans cet arrêt, un pourvoi est formé contre un arrêt d'appel ayant annulé les délibérations prises lors d'une assemblée ou les procédures d'ordre du jour n'avaient pas été respecté, la cour donne ici raison à la cour d'appel en rejetant le pourvoi. [...]