Le règlement de copropriété - publié le 07/11/2007

Extraits

[...] Tous règlement de copropriété publié après le 31 décembre 2002 (loi Solidarité et Renouvellement Urbain) doit indiquer les éléments pris en compte pour calculer les tantièmes. A quoi servent les millièmes ? Les tantièmes représentent le nombre de voix dont dispose un copropriétaire en assemblée générale (lors d'élection à la double majorité, c'est-à-dire par tête et par voix). Les droits financiers de chaque copropriétaire dépendent du nombre de voix. Les quotes-parts dans les parties communes servent pour la répartition des charges d'entretien (plus on dispose de millièmes, plus on paye de charges d'entretien). f. [...]

[...] La destination de l'immeuble Elle est en principe mentionnée dans le règlement de copropriété. L'immeuble peut avoir un usage d'habitation, commercial, professionnel En l'absence de précision, d'autres éléments peuvent renseigner : la situation géographique de l'immeuble, l'aménagement des parties privatives (exemple : aménagement sportif), les conditions d'occupations ( par la densité d'occupants). b. Les conditions de jouissance des parties privatives Un copropriétaire peut jouir de sa partie privative comme il le souhaite du moment où il respecte la loi, le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble. [...]

[...] Remarque : Un copropriétaire a le droit à des indemnités sur on dérange ou abîme ses parties privatives lors de travaux. g. L'action en nullité d'une clause C'est le syndicat des copropriétaires qui peut agir en nullité d'une clause du règlement. En général, le délai est de 10ans sauf si c'est pour contester une décision de l'assemblée générale. Dans ce cas le délai est de 2 mois. Dans le cas de nullité, c'est comme si la clause n'a pas été mentionnée, on n'en tient pas compte. [...]

[...] Les formes du règlement commun et la publication c. Les modifications II) Le contenu du règlement a. La destination de l'immeuble b. Les conditions de jouissance des parties privatives c. Les conditions de jouissance des parties communes d. Les cas particuliers de la jouissance privative des parties communes e. La fixation des millièmes f. Les clauses interdites g. L'action en nullité d'une clause Sources Pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, il faut que les relations entre copropriétaires soient organisées. [...]

[...] L'établissement et modification du règlement de copropriété a. Le mode d'établissement Il y a trois modes d'établissement de celui-ci : - Par le consentement unanime de tous les copropriétaires : Les copropriétaires interviennent ensemble pour souscrire au règlement, par exemple lorsqu'ils ont acquis en commun un terrain en vue de construire un immeuble, c'est la manière instantanée de l'établir. Il peut y avoir aussi la manière successive qui est d'ailleurs la méthode la plus fréquente. Lorsque l'immeuble est à construire, c'est le promoteur qui établit le règlement alors que si l'immeuble est construit, c'est au propriétaire de l'établir. [...]