Les sources de la règle de droit

Extraits

[...] (La première exception relève du droit pénal. Il a toujours été admis que les lois pénales plus douces devaient avoir un effet rétroactif. La cour de Cassation affirme : la loi pénale nouvelle doit lorsqu'elle prononce des peines moins lourdes que la loi ancienne s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de choses jugées. Cette exception à la non rétroactivité apparaît justifiée si le législateur considère qu'il est opportun d'amoindrir la sanction. [...]

[...] Au sens strict et technique la loi est constituée par des textes arrêtés, votés par le Parlement. Il s'agit des textes pris par pouvoir législatif. (Jusqu'à la Constitution de 1958 : il y avait une hiérarchie assez claire entre les différents textes émanant d'une autorité publique. Au sommet on y trouve la Constitution. Au dessous, la loi. A cette époque la loi avait vocation à régir toutes les matières. On trouve le règlement en dessous de la loi. Le règlement est l'ensemble des textes émanant du gouvernement et de l'ensemble des autorités administratives. [...]

[...] Article 4 : juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice. (Les lois fréquemment ne sont pas claires, voire contradictoire. ( La loi s'exprime en termes généraux et abstraits. la stabilité de fait de la jurisprudence Tout juge est souverain et n'est donc pas tenu par la juridiction supérieur. Dans les faits, on observe une relative stabilité de la jurisprudence. Il est assez rare qu'une juridiction du premier degré adopte une position contraire de la cour d'appel. [...]

[...] Chaque affaire est jugée sur une longue période. Les juridictions répressives d'exceptions Elles sont composées des juridictions de proximités, des juridictions pour mineurs, de la haute cour de justice et de la cour de justice de la République. Les juridictions de proximités : elles sont compétentes pour les contraventions de quatrièmes classes. Les juridictions pour mineurs comprennent le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assise pour mineur. Le juge des enfants assure l'instruction des délits et il juge lui-même les délits s'il estime qu'une mesure d'assistance ou de surveillance suffit. [...]

[...] La doctrine peut exercer une influence indirectement sur la règle de droit. L'opinion des auteurs a certainement une influence sur l'interprétation jurisprudentielle. La doctrine influe sur les créations de la règle de droit en éclairant le législateur. La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Il existe deux juridictions : la cour européenne des droits de l'homme (qui a pour compétence de statuer sur les violations de la convention européenne commises par les Etats du conseil de l'Europe) et la cour de justice des communautés européennes. [...]