Le contenu de la règle de droit - publié le 20/07/2009

Extraits

[...] Le droit mixte correspond à toutes les branches de droit qui combinent les principes relevant tant du droit public que du droit privé. Il comprend le droit pénal, le droit social, le droit de la construction et de l'urbanisme, le droit des assurances, le droit des transports et le droit international privé. ( Le droit pénal désigne l'ensemble des règles qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il relève du droit public car les infractions sont déterminées en fonction de l'intérêt général. [...]

[...] (Contrat de travail, représentation des salariés, et règlementation du salarié). Le droit de la sécurité sociale délimite les règles destinées à garantir les travailleurs contre certains risques. ( Le droit de la construction et de l'urbanisme. Il relève du privé car relations entre les particuliers, et du public car règles d'urbanismes. (Le droit des assurances appartient au privé car il est régit par le code civil, et fait parti du droit public car il existe un contrôle de l'Etat sur les assurances. [...]

[...] Il regroupe tous les textes qui définissent les organes de l'Etat, les modalités de leur désignation et de leur attribution. Le droit administratif désigne l'ensemble des règles définissant et organisant les administrations et les services publics et qui régissent leur rapport avec leur particulier. Le droit international public constitue l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les Etats et qui définissent l'organisation, le fonctionnement les attributions des organisations internationales. Parfois, l'existence mène d'un droit international public est contesté. ( Les subdivisions du droit privé comprend le droit civil, le droit commercial, le droit mixte Le droit civil est la discipline qui constitue le droit commun privé. [...]

[...] I°Distinction entre le droit public et le droit privé Le droit public est l'ensemble des règles visant à organiser l'Etat, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers. Le droit public a pour finalité de satisfaire l'intérêt général. Quant au droit privé, il règlemente les rapports qui s'établissent entre les particuliers. Le droit privé serait orienté vers la satisfaction d'intérêts particuliers. II°Subdivision du droit Il existe plusieurs sortes de droit. Certaines relèvent du droit public, d'autres du droit privé. Cependant, certaines peuvent relever des deux. C'est le droit mixte. [...]