Code général des collectivités territoriales, région, collectivités territoriales, état unitaire, décentralisation, loi du 6 février 1992, administration territoriale, loi du 16 janvier 2015, réforme territoriale de 2015, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, personnes morales, autorités locales, fonctionnaire, Conseil régional, pouvoir exécutif, agriculture, transport
La région a connu de nombreuses évolutions, notamment depuis le décret du 2 juin 1960 qui avait participé à prévoir le découpage territorial final des régions.
Ensuite, la France est devenue, après avoir été un État unitaire centralisé, un État déconcentré et décentralisé. Ce changement est notamment dû à la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (sous le sigle ATR), ensuite inscrite au sein de l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 à la suite de la révision du texte constitutionnel suprême du 17 mars 2003, elle-même la conséquence de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la France et qui modifiera le titre XII de la Constitution sur les collectivités territoriales.
Plus tard, le 16 janvier 2015 sera promulguée la loi relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales. L'article premier de cette loi vient modifier le nombre total de régions en France, passant ainsi de vingt-deux à treize.
Les compétences des régions seront renforcées par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
[...] Il est en outre strictement nécessaire de respecter la parité. Le pouvoir exécutif local, sous le prisme du président, mais aussi des vice-présidents, est l'émanation de l'assemblée en ce qu'il représente la majorité politique du conseil régional. Depuis 2015, il y a eu une uniformisation des pouvoirs exécutifs sur le plan régional et sur le plan départemental puisque le principe de la parité s'y applique sans distinction. Aussi, l'ensemble des contrôles de légalité de ces pouvoirs exécutifs est égal, pouvant par ailleurs faire l'objet d'un recours, d'un référé près le tribunal administratif territorialement compétent. [...]
[...] La région, une collectivité en voie d'extension ? L'évolution historique de la région en France La région a connu de nombreuses évolutions, notamment depuis le décret du 2 juin 1960 qui avait participé à prévoir le découpage territorial final des régions. Ensuite, la France est devenue, après avoir été un État unitaire centralisé, un État déconcentré et décentralisé. Ce changement est notamment dû à la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (sous le sigle ATR), ensuite inscrite au sein de l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 à la suite de la révision du texte constitutionnel suprême du 17 mars 2003, elle-même la conséquence de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la France et qui modifiera le titre XII de la Constitution sur les collectivités territoriales. [...]
[...] Le Conseil régional : quelles compétences pour cet organe ? Le Conseil régional dispose d'un certain nombre de compétences. Le Code général des collectivités territoriales dispose que ce conseil bénéficie de compétences légales obligatoires, mais aussi des compétences légales facultatives qui intéressent les besoins propres à la population régionale, celle précisément sise sur le territoire de la région. Depuis 2010, et d'après les dispositions de l'article L.4221-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil régional ne dispose que d'une compétence d'attribution pour le cas où la loi en prévoit expressément, et donc, de façon purement explicite. [...]
[...] À la question posée qui est celle de savoir si la région est en voie d'expansion, il apparait intéressant de relever qu'à la suite des nombreuses réformes la concernant, elle s'est toujours vu reconnaitre de nouvelles compétences, voire un renforcement des compétences dont elle disposait déjà. [...]
[...] Il existe trois notions qui permettent de caractériser dans la réalité juridique cette décentralisation et qui jouent le rôle des conditions juridiques devant être remplies. Il faut alors obligatoirement des personnes appelées des personnes morales ainsi que des autorités dénommées les autorités locales et enfin une autonomie locale. Les personnes morales de la collectivité locale La condition première de la présence des personnes morales est considérablement nécessaire. Cette reconnaissance de la personnalité juridique conduit à ce qu'existent effectivement des organismes administratifs. En d'autres termes, il existe alors des collectivités territoriales. [...]
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