La réquisition est un procédé forcé qui permet à l'administration de se procurer la propriété et l'usage des biens mobiliers et l'usage des biens immobiliers, le service d'entreprise ou de personnes. Le droit de réquisition ne peut être exercé que dans des circonstances et des conditions déterminées.
Il existe quatre régimes principaux : les réquisitions militaires, les réquisitions civiles pour besoin de la nation, les réquisitions de logement et les réquisitions de logement avec attribution. Contrairement à celle de l'expropriation, la législation des réquisitions n'autorise pas, le transfert forcé de la propriété d'un immeuble, c'est-à-dire que le droit de réquisition ne peut pas être utilisé pour priver les individus du droit de propriété.
Je vais m'intéresser plus particulièrement à la réquisition de logement. Elle est régie par le Code de la Construction et de l'habitation aux articles L641-1 et suivants. La technique de la réquisition de logement, bien qu'ayant un usage limité, a connu une réactivation à partir de 1995 sous la pression d'associations de défense des mal logés. Il est donc intéressant de voir dans quelle mesure le régime de réquisition peut être utile sur le plan du droit au logement.
Dans un premier temps, nous allons étudier le régime de la réquisition tel qu'il est présenté dans les textes. Puis, nous verrons comment la réquisition peut servir le droit au logement.
[...] Celle-ci intervient toujours a posteriori, ce qui constitue déjà un inconvénient pour le propriétaire du bien réquisitionné. D'autre part, les indemnisations accordées sont parfois bien en deçà des prix du marché, vu les catégories sociales auxquelles sont destinés les logements réquisitionnés. Cela provoque bien entendu des contentieux. Certains propriétaires pourraient donc être tentés de dissimuler la vacance de leurs locaux. Mais une telle attitude est susceptible de sanctions pénales allant jusqu'à un an d'emprisonnement et d'amende. Il en va de même en cas de destruction, dégradation ou détérioration volontaire des locaux visant à empêcher la réquisition. [...]
[...] Le droit de réquisition ne peut être exercé que dans des circonstances et des conditions déterminées. Il existe quatre régimes principaux : les réquisitions militaires, les réquisitions civiles pour besoin de la nation, les réquisitions de logement et les réquisitions de logement avec attribution. Contrairement à celle de l'expropriation, la législation des réquisitions n'autorise pas, le transfert forcé de la propriété d'un immeuble, c'est-à-dire que le droit de réquisition ne peut pas être utilisé pour priver les individus du droit de propriété. [...]
[...] Par contre, pour les autres types de réquisition (celles qui sont prononcées en vertu de la loi du 11 juillet 1938), l'exécution forcée constitue une voie de fait, et entraîne des sanctions pénales (TC novembre 1952, Flavigny). En raison d'une disposition législative expresse, le contentieux de l'indemnisation relève de la juridiction judiciaire. L'indemnisation est toujours postérieure à la réquisition. Elle est fixée par accord amiable entre le prestataire et le bénéficiaire, dans la limite du prix licite en matière de loyer. [...]
[...] Les personnes morales peuvent également être pénalement responsables. En conclusion, on peut voir que la réquisition se doit de concilier le droit au logement, qui est un objectif à valeur constitutionnelle (CC janvier 95, 94-359 DC) [et qui est d'ailleurs devenu opposable] et la valeur constitutionnelle du droit de propriété (art DDHC). [...]
[...] Si, après mise en demeure, le bénéficiaire ne paie pas, la levée de la réquisition peut être prononcée. Si la personne refuse de quitter le logement, elle doit payer une amende civile pour chaque jour d'occupation correspondant au décuple du loyer et cela peut se terminer par une expulsion. Le bénéficiaire peut effectuer des travaux à ses frais dans le logement mais il peut être forcé à remettre les lieux en état avant son départ. Après avoir permis la réquisition de plusieurs dizaines de milliers de logements dans les dix années qui ont suivi son édiction, le régime des réquisitions a connu une longue période de sommeil Puis un nouveau régime a été élaboré, plus moderne, pour répondre aux changements de circonstances depuis 1945. [...]
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