Il n'existe aucune définition législative ou réglementaire de la subvention (ne seront traitées que les subventions relatives au milieu associatif). On s'accorde cependant, à y voir une aide financière, directe ou indirecte, allouée sans aucune contrepartie par une personne morale de droit public.
La subvention se distingue d'autres notions telles que le prêt, qui est remboursable, la contribution se rapportant aux établissements d'enseignement privé, ou encore les apports caractérisés par un droit de reprise par les associés au moment de la dissolution d'une association (la collectivité publique ne peut se prévaloir d'un droit de reprise des subventions versées).
[...] Toute modification des conditions et modalités d'exécution d'une convention doit être définie d'un commun accord entre les parties (principe du consensualisme). La convention, conclue pour une durée déterminée (en fait, un est caduque à l'arrivée du terme prévu. Si une association subventionnée ne fait pas connaître tous les changements intervenus dans son administration ou sa direction par une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, les pouvoirs publics estiment cette carence suffisamment grave pour motiver la suppression de l'aide ou de son non renouvellement . [...]
[...] p IV Attribution de la subvention . p V Retrait et modification de la subvention . p VI Versement de la subvention . p VII Reversement de la subvention . p VIII Les contrôles . p IX L'évaluation des projets subventionnés . p X Les sources du droit régissant les subventions . [...]
[...] I les associations subventionnables . Les associations dotées de la personnalité juridique Les associations non déclarées sont licites mais elles n'ont pas la personnalité morale. Définition élaborée par la doctrine, Mémento pratique Association, Fondation, Congrégation édition Francis Lefebvre L'article 87 du traité CE donne cependant une définition juridique de l'aide publique, la subvention devant être intégrée à la notion d'aide en tant que prestation positive et non pas comme un allègement de charges grevant normalement le budget de la personne intéressée (prestation négative). [...]
[...] En revanche, une subvention affectée ne peut être utilisée que conformément au but pour lequel elle a été octroyée (concernant les subventions de l'Etat à l'investissement : Ord. 58-896 du 23-961958 art.31 ; CE 6-7-1973, min.des finances et min.des affaires étrangères Gomel). Procédure La prise de décision par les autorités compétentes doit parfois être précédée de la consultation d'un organisme ad hoc (commission, conseil, comité A titre d'exemple, tout projet de subvention d'investissement à un établissement privé secondaire général doit être soumis au conseil de l'éducation nationale. [...]
[...] Contrôle par les autorités de contrôle. Toute association bénéficiant d'une subvention de l'Etat, d'un établissement public étatique ou d'une autre personne morale soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, ainsi que de concours financiers provenant de l'Union européenne, est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances (IGF) et des comptables supérieurs du Trésor (Ord.58-896 du 23-9-1958 art.31 ; Loi 96- 314 du 12-4-1996 art.43). Ce contrôle s'exerce de plein droit, il est effectué sur pièces ou sur place et porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'association vérifiée . [...]
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