Le régime juridique du dialogue social au Maroc

Bouguerne Z.

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Le régime juridique du dialogue social au Maroc

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La régulation sociale est considérée comme l'ensemble des mécanismes d'ajustement que le système soc de l'entreprise invente et met en oeuvre en permanence de manière officielle pour maintenir son équilibre interne et dans le même temps s'adapter et anticiper l'évolution de ses divers environnement par le biais du dialogue qui constitue l'un des traits les plus saillants des sociétés modernes et l'un des moyens à la fois adéquat et efficace d'organiser les relations professionnelles et de traiter les conflits sociaux sur la base de la négociation et de la concertation organisée et responsable afin d'instaurer un système de relations professionnelles réaliste et développé qui permet par sa souplesse de mieux répondre aux besoins de l'entreprise et d'adapter et moderniser les dispositions juridiques à la réalité de l'entreprise et des secteurs d'activité (...)

Sommaire

Introduction

I) La consultation et la négociation collective au niveau national

A. La consultation ou la participation politique des partenaires sociaux aux organes nationaux
B. La consultation et la négociation professionnelle et sociale au niveau national
1. Le Conseil supérieur des conventions collectives
2. La Commission centrale des prix et des salaires
3. Le Conseil supérieur de la main-d'oeuvre et les commissions locales
4. Le Conseil consultatif de la médecine du travail
5. Le Conseil d'administration de la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS)
6. Le Conseil national de la jeunesse et de l'avenir (CNJA)
7. Le Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social

II) La consultation et la négociation collective au niveau national

A. Les délégués des travailleurs dans les entreprises privées
B. Les commissions de participation professionnelle dans le secteur minier
C. La participation professionnelle dans les établissements publics et semi-publics
D. La participation professionnelle dans le secteur de la fonction publique
1. Le Conseil supérieur de la fonction publique
2. Les Commissions administratives paritaires

III) La négociation contractuelle : le régime juridique des conventions collectives

IV) Le régime juridique du règlement des conflits collectifs

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Extraits

[...] C'est ce qui explique la rareté des conflits dans certains pays européens où l'on parle de crise du droit du travail, alors que le droit conventionnel s'enrichit à travers la conclusion de nombreuses conventions (Par exemple conventions par an en Allemagne). En outre, la convention collective est le moyen idéal pour instaurer la paix sociale. Elle garantit les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises, surtout dans le cas des conventions sectorielles et nationales. Par ailleurs, le régime des conventions collectives comprend d'importantes dispositions qui les encouragent. L'objectif est d'en faire un moyen pour l'évolution et la modernisation du droit du travail et des systèmes des relations professionnelles sur la base du dialogue et de la négociation. [...]

[...] La classification anglo-saxonne dont le modèle est le droit anglais. Elle fait la distinction entre le conflit juridique dont l'objet est un intérêt de nature juridique qu'il soit individuel ou collectif et qui est soumis à la justice d'une part ; et le conflit économique ou d'intérêt dont l'objet est un intérêt qui n'est pas consacré par la loi. Il concerne une revendication tendant à modifier un contrat individuel, une convention, un règlement intérieur de l'entreprise ou la législation. En conséquence, il fait appel à la négociation et à la conciliation, et est pour cela soumis aux organes de conciliation. [...]

[...] Mais quel est clone le régime juridique des conventions collectives ? L'article premier du dahir du 17 avril 1957 dispose que la convention collective est un accord écrit relatif aux conditions d'emploi et de travail, conclu entre les représentants d'un syndicat professionnel des ouvriers ou plusieurs syndicats ouvriers, d'une part, et un ou plusieurs employeurs qui concluent le contrat à titre individuel ou entre les représentants d'un syndicat ou organe professionnel des employeurs, d'autre part. Ainsi, la convention collective peut constituer un droit conventionnel pour l'organisation des différents aspects des conditions de travail clans l'entreprise ou le secteur. [...]

[...] Ce conseil dispose de pouvoirs de décision dans la mesure où il assure l'administration effective de la caisse. Il connaît de toutes les questions qui relèvent des attributions de la caisse. De ce fait, ce conseil constitue un véritable organe de la participation tripartite à la prise de décision à caractère professionnelle et sociale. Le Conseil National de la Jeunesse et de l'Avenir N J Le Conseil a été crée par le Dahir du 20 Février 1901, énonce dans son exposé des motifs qu'il aura pour mission par ses recherches, études, enquêtes, avis et propositions d'aider SA MAJESTÉ LE ROI à définir et appliquer, dans la concertation la grande politique que SA MAJESTÉ entend conduire pour la Jeunesse et l'Avenir de la Nation. [...]

[...] Néanmoins, il est attendu que ce Conseil contribue à la promotion du dialogue social et à son suivi. Il est attendu aussi que l'action de ce Conseil complétera l'activité du Conseil Économique et Social dont la création est prévue par la Constitution de 1992. II. La consultation et la négociation collective au niveau national: Au niveau sectoriel, la consultation et la participation semblent être plus professionnelles. Elles se limitent en effet au dualisme lié aux deux parties à la production clans le secteur ou l'entreprise. [...]

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