Les actes de commerce : identification et régime juridique

Extraits

[...] Ou bien les actes de commerce entre des vendeurs de gros et leurs vendeurs au détails. Lorsqu'il y a une contestation relative à ces actes de commerce, cela relève du tribunal de commerce. Cependant, il existe dans le contrat de vente commerciale, la mise en place d'une clause compromissoire. Il n'y a pas de litiges et ainsi l'affaire est traitée par un juge arbitre. Dans la formation du contrat commercial, le silence est similaire à une confirmation ce qui diffère du droit civil. [...]

[...] Elles sont toujours soumises au droit commercial et font parties des actes de commerce par nature. On retrouvera donc les entreprises de location de meubles mais également toutes les entreprises de fournitures de biens ou de prestations de biens comme les pompes funèbres par exemple. Les troisièmes actes de commerce par nature sont les activités industrielles. Elles regroupent tous les achats de matières premières qui font l'objet d'une transformation dans le but de revendre des produits finis qui sont réalisés en entreprise. [...]

[...] - Le choix de la juridiction compétente. Si le commerçant est le demandeur du paiement, il n'a que l'obligation du droit civil (Tribunal d'instance ou de grande instance). Si c'est le particulier qui est le demandeur, il a le choix entre le Tribunal de commerce, le Tribunal d'instance ou de grande instance. On retrouve deux exceptions au principe de distributivité : - Le délai de prescription de l'acte sera arbitralement de 10 ans pour les actes mixtes. - Les clauses attributives de compétences territoriales sont nulles afin de limiter les déséquilibres entre les parties. [...]

[...] - un acte de commerce est un acte d'entremise dans la circulation des richesses. - un acte de commerce est un acte qui émane d'une organisation structurée agissant à titre professionnel. Par la suite cela a été repris par la jurisprudence qui va définir l'acte de commerce comme étant : un acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, qui est effectué avec l'intention réitéré de réaliser un profit. On retrouve ainsi la condition de spéculation et la condition de répétition des actes. [...]

[...] Les derniers actes de commerce par nature sont les activités financières. Ce sont toutes les opérations de change, de banque, de courtage, de bourse qui font l'objet d'une qualification commerciale. Il y a une différence entre le bon père de famille qui fait un peu d'argent et celui qui en fait son revenu. Dans le second cas, il doit se déclarer aux impôts comme ayant une activité commerciale. D'autre part, on retrouve également toutes les opérations d'intérimaires et de prestations de services comme les agences d'intérim Les actes de commerce par forme Les actes de commerce par forme sont tous les actes qui en raison de leur forme sont réputés actes de commerce quand bien même s'ils sont réalisés par des particuliers. [...]