L'action en justice s'exerce par l'intermédiaire d'un acte de procédure, que l'on appelle la demande en justice. Le titulaire de l'action la met en œuvre par cette demande. L'adversaire de son côté va pouvoir invoquer un certain nombre de moyens de défense, qui lui permettront de mettre en œuvre son droit de discuter le bien-fondé de la demande. L'exercice de l'action en justice se fait donc par des demandes, et par des défenses.
La demande initiale est l'acte par lequel une personne prend l'initiative d'un procès, en soumettant au juge une prétention. On l'appelle aussi demande principale, ou demande introductive d'instance. Les demandes incidentes sont toutes les demandes qui interviennent alors que le procès est déjà engagé. Elles ont toutes le même effet : elles modifient l'objet du litige (formé par les prétentions des parties ; principe de l'immutabilité du litige, les parties ne peuvent pas librement modifier l'objet du litige. Ce principe est en net recul dans le CPC, puisque sont admises les demandes incidentes).
[...] Le juge a également la mission de concilier les parties (art CPP). Même dans les cas où il n'est pas prévu une tentative préalable de conciliation (par exemple devant le TGI), le juge peut toujours tenter une conciliation, au moment qu'il estime favorable. La médiation. C'est la possibilité pour le juge, qui est saisi d'un litige, à condition de recueillir l'accord des parties, de désigner, en tout état de la procédure, une tierce personne, le médiateur, qui sera chargé d'entendre les parties, et de confronter leurs points de vue, dans le but de trouver une solution au litige qui les oppose. [...]
[...] Les fins de non-recevoir. Les fins de non-recevoir sont définies par le législateur, à l'article 122 CPC : c'est tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir. Le texte énonce les hypothèses dans lesquelles il y a fin de non-recevoir : lorsqu'il y a défaut d'intérêt, défaut de qualité, prescription, expiration d'un délai préfix enfin lorsqu'il y a autorité de la chose jugée. L'irrecevabilité atteint l'action, pas la demande. [...]
[...] Le non-respect de la clause de médiation , l'action est irrecevable. Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 Avril 2009. L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui : un plaideur demande la livraison d'une chose qui a fait l'objet d'un contrat. Il intente une action en exécution du contrat. Dans la même instance, il demande également l'anéantissement du contrat en soulevant par exemple la résolution du contrat, le plaideur demande une chose et son contraire (l'exécution et la résolution). [...]
[...] Le titulaire de l'action la met en œuvre par cette demande. L'adversaire de son côté va pouvoir invoquer un certain nombre de moyens de défense, qui lui permettront de mettre en œuvre son droit de discuter le bien-fondé de la demande. L'exercice de l'action en justice se fait donc par des demandes, et par des défenses. A. Les demandes Les différentes demandes. La demande initiale. Acte par lequel une personne prend l'initiative d'un procès, en soumettant au juge une prétention. [...]
[...] L'extinction anticipée de l'action en justice Il s'agit de l'extinction qui surgit avant le jugement. Dans certains cas, ce n'est pas le jugement qui éteint l'action, mais un événement antérieur. Ces évènements sont divers, plusieurs peuvent mettre fin à l'action. Ils tiennent pourtant tous à la volonté des parties au litige (soit à leur volonté commune, soit à la volonté unilatérale d'une des parties au litige). Ils sont au nombre de 3 (art CPP) : la transaction ; l'acquiescement ; le désistement d'action. [...]
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