Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l'entrée et la présence d'étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant l'attribution des visas s'est renforcé, et aujourd'hui c'est un réel parcours du combattant pour l'étranger ressortissant d'un pays en développement qui veut entrer sur le territoire français.
L'entrée en France ne dépend pas seulement de la législation française, mais est conditionnée par des textes communautaires. L'harmonisation du visa pour les Etats membres de l'espace Schengen a été aménagée en 1986 par les accords de Schengen, et mise en place précisément par la Convention de Schengen en application depuis 1995.
En France, le visa est défini par deux règlements du Conseil d'Etat de 1995 comme « une autorisation délivrée par un État membre ou une décision prise par un État membre, exigée pour entrer sur son territoire en vue d'un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, pour une période dont la durée totale n'excède pas trois mois, ou du transit à travers le territoire de cet État membre. » L'objectif de sa mise en place est triple : assurer la sûreté de l'Etat, l'ordre public et contrôler les flux migratoires. Il est ainsi au centre des politiques migratoires et de sécurité.
Cependant en droit interne, il n'y a aucun texte législatif ou réglementaire qui définisse le visa et ses conditions précises d'obtention. Les règles s'appliquant à la délivrance des visas sont établies par le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l'Intérieur. Elles sont consignées dans deux textes, l'instruction générale sur les visas, confidentielle, et les instructions consulaires communes. Les conditions d'entrée en France sont fixées de manière très générale par l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, remplacée par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d'asile, paru au Journal Officiel du 25 novembre 2004.
Il existe différents types de visa, selon la durée du séjour : le visa A de transit aéroportuaire, le visa B de transit, les visas C de court séjour, les visas D de long séjour et d'autres types de visas spécialisés. Ces visas sont délivrés par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, par les chefs de poste consulaire et exceptionnellement par les consuls honoraires et agents consulaires de nationalité française. Il est matérialisé par une vignette apposée sur le passeport, un titre de voyage ou tout autre document valable permettant le franchissement des frontières de l'espace Schengen.
La possession d'un visa ne s'applique que pour certains pays. En effet, pour les Etats membres de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen, et d'autres Etats liés par des accords avec la France, il n'est pas nécessaire de posséder un visa pour entrer sur le territoire. Une liste de pays dits « à risque », dans l'annexe 5b des Instructions consulaires communes, régulièrement mise à jour par les consulats de l'espace Schengen, impose l'attribution de visa lorsque l'on est ressortissant de ce pays et que l'on veut entrer sur le territoire français. Mais le visa ne constitue pas un droit d'entrée, aussi à la frontière les autorités compétentes sont à même de refuser toute entrée qu'elles jugent à risque, alors que l'ensemble des formalités a été respecté. Ainsi la problématique des visas est complexe, car elle concerne une politique de régulation de l'immigration qui obéit à des principes confidentiels. Il n'y a d'ailleurs que très peu d'écrits ayant fait une analyse des conditions d'attribution de visa par les autorités françaises, et ce domaine confidentiel, justifié par la préservation du « secret de la politique extérieure » (Arrêt CE 17/02/1997 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), reste à la libre estimation de l'administration
En quoi le refus d'attribution de visa, du fait de la large marge d'appréciation de l'administration française, peut-il apparaître comme un élément d'une politique discriminatoire ?
Dans un premier temps nous verrons en quoi le refus d'attributions de visa peut consister en une appréciation subjective laissée à la libre disposition du fonctionnaire, malgré une liste établie mais non limitée de pièces justificatives à fournir. Dans une seconde partie nous étudierons en quoi la non motivation de ce refus est la traduction dans les faits d'une inégalité des droits des étrangers entre eux et face à l'administration française.
[...] Bibliographie Ouvrages généraux et outils linguistiques Ministère des Affaires Etrangères, Mémento de Droit Consulaire, droit des Français à l'étranger, Paris, La Documentation Française p.213 à 223 PANCRACIO Jean-Paul, Dictionnaire de la Diplomatie, Clermont-Ferrand, Micro Buss p.57 à Dictionnaire Permanent, Droit des étrangers, Editions Législatives p.2409 à 2414 Ouvrages concernant l'entrée des étrangers en France BIGO Didier, GUILD Espelth, La mise à l'écart des étrangers, La logique du visa Schengen, Paris, L'Harmattan, Cultures et Conflits Groupe d'Information et de SouTien des Immigrés, Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France, Paris, La Découverte p.22 à 28 Groupe d'Information et de SouTien des Immigrés, Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy, Paris, Les Cahiers Juridiques p à 35 KAHN Philippe, L'étranger et le droit de la famille, Paris, La Documentation Française p.262 TCHEN Vincent, RENAULT-MALIGNAC Fabienne, Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, Paris, Litec p.131 à 139 Articles de revues MASCHINO T. Maurice, La Loterie des Visas le Monde Diplomatique, mars 2003, p.4-5 Textes juridiques Commission des Finances, de l'Économie Générale et du Plan, Rapport d'information sur les moyens des services des visas,n°1803, enregistré à l'Assemblée Nationale le 8/09/1999 Arrêt Conseil d'Etat, 13/11/1996, R. / Ministre des Affaires Etrangères Arrêt Conseil d'Etat, 10/04/1992, A. / Ministre des Affaires Etrangères Arrêt Conseil d'Etat, 28/02/1986, N. [...]
[...] Elles sont consignées dans deux textes, l'instruction générale sur les visas, confidentielle, et les instructions consulaires communes. Les conditions d'entrée en France sont fixées de manière très générale par l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, remplacée par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d'asile, paru au Journal Officiel du 25 novembre 2004. Il existe différents types de visa, selon la durée du séjour : le visa A de transit aéroportuaire, le visa B de transit, les visas C de court séjour, les visas D de long séjour et d'autres types de visas spécialisés. [...]
[...] Le but principal du visa est de dissuader au maximum les étrangers de venir s'installer en France, ainsi les justifications en sont l'ordre public ou l'intérêt général. De plus, le refus de visa n'est pas subordonné à une obligation de motivation de l'administration sur ses raisons, ainsi cela laisse la porte ouverte à un jugement parfois arbitraire, mais toujours fondé sur une logique de dissuasion et de protection du territoire. Une procédure de recours, contentieux et hiérarchique, est toujours envisageable, dans un premier temps à travers la Commission puis si nécessaire devant le Conseil d'Etat, mais elle n'aboutit que très rarement à un revirement de la situation. [...]
[...] /Ministre des Affaires Etrangères) Cependant, la loi Chevènement 11 mai 1998 impose l'obligation de motivation du refus pour 8 catégories d'individus, dont les conjoints ou enfants ascendants de ressortissants français, les bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial, des travailleurs bénéficiant d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle salariée en France etc.Alors que selon cette loi, pour les étrangers venant en France pour suivre des études supérieures l'administration avait à motiver les raisons des refus, la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 les retire des catégories ayant cet avantage. Il est facile de comprendre pourquoi le refus ne peut être motivé dans tous les cas, du fait du nombre important de demandes en 2004 selon les autorités consulaires françaises. Obtenant la raison de leur refus, les étrangers s'empresseraient d'y remédier par des moyens plus ou moins légaux, ainsi la charge de travail des autorités consulaires serait multipliée de façon alarmante. [...]
[...] /Ministère des Affaires Etrangères, le Conseil d'Etat considère que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur les motifs susceptibles de justifier un refus de visa, et cela parce qu'aucune disposition conventionnelle, législative ou réglementaire ne définit la teneur que peuvent prendre ces motifs. Cette position avait déjà été énoncée dans l'arrêt du 28 février 1986 N. /Ministère des Affaires Etrangères. Ce pouvoir discrétionnaire conduit également parfois à la corruption, tant le parcours d'obtention du visa est difficile. Aussi, si une autorité consulaire ou politique intervient dans le traitement d'un dossier, celui- ci a beaucoup plus de chances d'être validé. Ainsi la large marge d'appréciation attribuée à l'administration française caractérise l'attribution des visas. [...]
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