Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux

Ihssen B.

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Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux

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Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine.
Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et universels dans l'espace. Depuis des siècles, le choix est fait, en France comme ailleurs, d'un mécanisme de représentation parfaite. Partout et depuis toujours, le représentant légal est tenu d'une gestion en bon père de famille et la loi pose un principe de responsabilité civile et pénale des organes de protection. Enfin, un partage des compétences est considéré comme indispensable : le représentant légal ne peut pas tout faire sans autorisation, une typologie d'actes est établie, et des sanctions civiles sont encourues en cas de dépassement des pouvoirs ou des compétences des uns ou des autres. Les sécurités offertes par la loi au protégé (formalisme, sûretés...) sont en conséquence.
Par ailleurs, nul ne disconvient de ce que la protection des intérêts patrimoniaux était assurée par la loi de 1964 et celle de 1968 : en tutelle comme en curatelle, le législateur avait cerné le patrimoine du majeur pour empêcher toute dérive et le nombre d'articles consacré par le code civil au patrimoine du majeur était très conséquent.
Et pourtant, la réforme de la protection des majeurs, répondant à la demande de tous, se devait de reprendre la législation relative à la protection du patrimoine du majeur.

Sommaire

Les directives générales
1. La théorie de la représentation
2. Le progrès est indéniable, même s'il est incomplet
Les actes faits en matière patrimoniale
1. Le régime de l'acte : la distinction entre actes de disposition et acte d'administration
2. De quelques actes en particulier ; le renforcement des « droits fondamentaux » du majeur protégé
3. De quelques actes d'administration ou de disposition

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Extraits

[...] Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux Introduction Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et universels dans l'espace. Depuis des siècles, le choix est fait, en France comme ailleurs, d'un mécanisme de représentation parfaite. Partout et depuis toujours, le représentant légal est tenu d'une gestion en bon père de famille et la loi pose un principe de responsabilité civile et pénale des organes de protection. [...]

[...] Pour l'efficacité, l'essentiel est dans le soutien que le greffier en chef pourra rechercher dans les organes que désigneront les futurs articles du nouveau code de procédure civile (C. civ., art al nouv.), et dans la possibilité d'une désignation judiciaire d'un technicien (C. civ., art nouv.). Pour la transparence mesurée, l'article 510 (al et nouveau propose un processus. Pour la commodité, la loi facilite la communication entre greffiers en chef et juges, qui souffrait d'obscurités (C. civ., art al et nouv.), elle ouvre la voie à une dispense de reddition de comptes dans le contexte purement familial (C. [...]

[...] Cette disposition nécessitera cependant, pour les tuteurs professionnels, des adaptations complexes de leur mode de gestion, puisqu'il n'est pas envisageable qu'ils puissent, sans risque pour le patrimoine du majeur, gérer plusieurs dizaines de comptes dans des établissements différents L'assurance-vie Cauchemar des juges des tutelles, le régime de l'assurance-vie est enfin adapté pour les majeurs protégés. On salue le courage en ce domaine du législateur, soumis à des pressions contradictoires. Les nouveaux articles L. 132-3-1 et L. 132-9 du code des assurances, L. [...]

[...] - La sanction des irrégularités (C. civ., art à 466 nouv.). La sanction de l'irrégularité des actes passés pendant la curatelle ou la tutelle, qu'il s'agisse d'irrégularités commises par le majeur protégé ou par la personne chargée de sa protection, n'était pas présentée de manière cohérente ni complète par les lois de 1964 et de 1968 : la doctrine avait seule réussi à rassembler les pièces du puzzle. Sont désormais regroupées en un seul article (C. civ., art nouv.), fort bien venu, les dispositions législatives existantes sur le sujet ou consacrées par la jurisprudence. [...]

[...] Fossier et L. Pécaut-Rivolier, La réforme des tutelles, ombres et lumières, Dalloz M. Bauer et Th. Fossier, Les tutelles, protection juridique et sociale des enfants et des adultes, ESF, 3e éd Th. Fossier, J.-Cl. Civil, art à 468, Fasc et 50 v. Gestion des biens de l'incapable ; et art à 514, Fasc v. Condition du majeur. [...]

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