Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au coeur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le statut de la fonction judiciaire a toujours fait problème pour les théoriciens de la séparation des pouvoirs.
Pour mieux comprendre les enjeux d'aujourd'hui s'agissant du Conseil supérieur de la Magistrature, il faut se diriger d'une part vers un petit rappel historique de cet organe afin de mieux comprendre le système actuel et la réforme à venir (...)
[...] Une nouvelle fois, ce régime n'emporte pas pleinement l'adhésion. Tout en marquant le particularisme du parquet, il eut été concevable d'œuvrer dans le sens de l'harmonisation avec le siège, en vue de se rapprocher de la norme européenne, notamment en matière disciplinaire et pour la nomination aux emplois de procureurs généraux. Imaginer le fonctionnement, magistrats et non magistrats, se révèle irréaliste. Le Conseil continuera t'il à siéger à l'Alma qui est une dépendance de l'Elysée ? La réforme devrait normalement s'accompagner d'un renforcement substantiel des moyens d'action du conseil, en ressources humaines, et, plus encore, fonctionnelles. [...]
[...] Le sénat reprit à son compte les propositions de sa commission et elles furent adoptées lors du vote de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 portant révision de la constitution. La constitution peut traiter des juridictions en instituant un pouvoir judiciaire (Etats Unis, Belgique) ou une autorité judiciaire (France) et elle peut être amenée à préciser le statut des juges. En France, certaines constitutions (1791, 1848) ont mentionné le pouvoir judiciaire La constitution de 1958 comprend plusieurs dispositions relatives à l'autorité judiciaire ; le terme pouvoir ayant été refusé 1. [...]
[...] Deux points sont développés : - La composition et le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature - La consécration du parquet et de l'unité de la magistrature. Depuis 1993 L'aspiration d'autonomie du Conseil Supérieur de la Magistrature , associée à un besoin de rénovation et d'équilibre renforcé a conduit d'une part à la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 et d'autre part à la loi organique du 5 février 1994. Cette réforme a permis un rééquilibrage de sa composition ainsi qu'une extension de sa compétence lui accordant une plus grande indépendance. [...]
[...] Ainsi constitué, il exerce une triple fonction : 1. Il a l'initiative de la nomination aux plus hauts emplois de la hiérarchie judiciaire. Pour les autres nominations aux fonctions du siège, le ministre de la justice sollicite l'avis du conseil mais il ne peut procéder à la nomination qu'il envisage que si cet avis est favorable. Pour les magistrats du parquet, le conseil formule un avis simple pour les emplois qui ne sont pas les plus élevés de la hiérarchie. [...]
[...] Le comité s'est forgé une triple conviction : La réforme de 1993 n'a pas atteint ses objectifs dans la mesure où elle n'a pas mis fin aux conflits entre le gouvernement et le Conseil Supérieur de la Magistrature. Aussi, le conseil propose pour conforter l'indépendance et l'unicité de la magistrature, répondre aux griefs adressés au Conseil et à mieux garantir les droits des justiciables, les propositions suivantes : 1. La fin de la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature par le président de la république et léguer ce pouvoir à une personnalité extérieure indépendante n'appartenant pas au corps judiciaire et qui serait nommée pour mieux assurer l'indépendance du conseil à l'égard du pouvoir politique ; 2. [...]
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