Le référendum sous la Vème République

Extraits

[...] Enfin, toutes les dépenses concernant la mise en œuvre d'un tel référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice, ce qui a un effet dissuasif certain. - Enfin, pour ce qui est du référendum consultatif statuaire, le premier point a un aspect similaire à la même première limite du référendum décisionnel: l'initiative n'est pas populaire mais revient aux autorités locales, et la pétition pouvant être émise par les électeurs peut très bien être ignorée d'elles. Ensuite, même cette demande des autorités locales n'a suite que si les parlementaires y consentent, cela par le vote d'une loi. [...]

[...] B - Les référendums nationaux destinés à l'ensemble du peuple. - Premièrement, le référendum législatif, prévu par l'article 11 de notre constitution, autorise le recours au référendum dans 3 situations conjoncturelles distinctes, à savoir un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, à l'autorisation de ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement de ces derniers, et, depuis la révision du 4 août 1995, dans l'hypothèse d'un projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. [...]

[...] Si l'on peut constater, comme on l'a vu, un certain déclin de fait de ce que l'on a qualifié de référendums nationaux, il n'en reste pas moins que les restrictions prévues aux référendums locaux ne semblent alors que conforter la vision d'un référendum tombant peu à peu en désuétude. B - Un renouveau référendaire accompagné de restrictions. - Tout d'abord, et en ce qui concerne le référendum décisionnel, la loi organique du 1er août 2003 confie l'initiative du référendum aux conseils élus des collectivités territoriales et non à leur électeurs, ce qui contrarie quelque peu la fin même d'un tel procédé. Cette même loi conditionne la validation du résultat des votes à un Quorum élevé, à savoir au moins la moitié des électeurs inscrits. [...]

[...] - Ensuite, les récents référendums locaux, quant à eux créés par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, désignent 2 types de référendums. Le référendum consultatif statutaire local, des articles 72-1 al et 72-4 al issus de la loi de 2003 précisant que "lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées", n'a qu'une portée consultative, à vocation d'information du législateur, souvent à la demande de la collectivité concernée. [...]

[...] Le référendum est donc, avant tout, un instrument de démocratie directe puisqu'il permet au peuple d'intervenir directement dans la conduite de la politique nationale ou locale. Cependant, son déclenchement et sa mise en œuvre ne sont pas, ou quasiment pas, le fait du peuple concerné. Dans ce contexte, il sera intéressant de s'interroger sur le contraste s'épanouissant tout le long de la Vème République, entre la lettre de la Constitution traitant du référendum et son application au cours de cette période. [...]