La référence à une organisation de sécurité sociale contenue dans l’article L 111-1 du Code de la sécurité sociale semble-t-elle pertinente ?

Extraits

[...] Ces régimes sont pour l'essentiel : le régime général des salariés et assimilés, les régimes spéciaux à certaines catégories de salariés, les régimes autonomes aujourd'hui fusionnés dans le régime social des indépendants (RSI) et le régime agricole. Le régime général est le régime de loin le plus important. C'est le régime de la plupart des salariés, à quoi s'ajoutent des catégories de la population assimilée à des salariés : on évoque d'ailleurs le régime général des salariés et assimilés. C'est le régime qui couvre la plus grande partie de la population et qui a la couverture sociale la plus étendue même si ce n'est pas toujours la couverture sociale la plus favorable. [...]

[...] Ces erreurs de gestion ayant mis de nombreux travailleurs indépendants dans des situations délicates on conduit à l'instauration de différents mouvements prônant la désaffiliation au régime de sécurité sociale français. Ces mouvements proposent donc de ne plus verser de cotisations à la Sécurité sociale, et de s'affilier à une assurance privée française ou étrangère moins onéreuse. Pour légitimer leur cause, les dissidents font donc l'exégèse de certains textes européens, dont des décisions de la Cour de justice européenne. Selon eux, ces textes proscrivent le monopole d'un système de sécurité sociale publique, au nom de la libéralisation de marchés et de la concurrence. [...]

[...] Ainsi la question se portera sur la référence à une organisation de sécurité sociale contenue dans l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale semble-t-elle pertinente ? L'organisation de la sécurité sociale est composée de différents régimes fondés sur l'attenance à une catégorie socio professionnelle rendant hétérogène son organisation rendant de plus la notion de régime de plus en plus contesté par des différences de traitement entre les assurés sociaux. De plus des incertitudes persistent quant à l'organisation du système de sécurité sociale et des remises en causes de la part des assurés sont de plus en plus fréquentes. [...]

[...] C'est précisément ce que change la loi organique du 22 juillet 1996 en créant les lois de financement de la sécurité sociale, votées par le Parlement, chaque fin d'année pour l'exercice suivant. L'instauration des lois de financement de la sécurité sociale a eu pour objectif de permettre à la puissance publique de mieux mesurer le budget d'ensemble de la sécurité et de mieux le maîtriser afin de réduire autant que possible le déficit de la sécurité sociale. La loi organique de 1996 et les lois suivantes ont prévu que des conventions nationales d'objectif et de gestion seraient désormais conclues entre les pouvoirs publics et les caisses nationales de sécurité sociale afin de préciser les engagements des uns et des autres dans l'application des dispositions prévisionnelles des lois de financement. [...]

[...] Ainsi l'aspect financier doit être appréhendé au niveau des différentes branches. La création des lois de financement de la sécurité sociale a débouché à la constitution de comptes branche par branche permettant en globalisant les régimes d'analyser l'équilibre financier de ses risques. Afin de définir une politique commune entre les régimes concernant la gestion du risque maladie l'ordonnance du 24 avril 1996 a crée les unions régionales de caisse d'assurance maladie qui regroupent les caisses régionales du régime général, du régime des indépendant et agricole. [...]