De manière synthétique mais efficace, on peut définir le référé précontractuel comme un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui vous permet d'obtenir l'annulation partielle ou totale du marché qui a abouti au rejet de votre offre. Cette procédure est ainsi soumise à deux conditions essentielles :
- Un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette notion recouvre alors : l'absence de publicité, l'absence de certaines mentions obligatoires dans les avis de publicité (critères, délais…), non respect des délais de réception des candidatures et des offres, décision prise par une autorité incompétente, différence injustifiée de traitement des candidats, contradiction dans les documents de consultation.
- Le marché ne doit pas avoir était signé. Par conséquent, la signature éteint les pouvoirs du juge et rend le recours irrecevable. Si le juge du référé précontractuel annule la procédure, la personne publique devra recommencer et vous aurez alors une nouvelle chance d'obtenir le marché.
Cette mesure, largement expérimentale lors de sa création s'est imposée comme un instrument efficace de contrôle de la passation des contrats de marchés publics et de délégations de service public. Elle a d'ailleurs été accueillie avec enthousiasme car elle a marqué un progrès du droit, en confiant à un juge unique le soin de sanctionner des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Occupant désormais une place importante dans le droit général des contrats, le référé précontractuel semble avoir inspiré le législateur dans son œuvre de réforme opérée par la loi du 30 juin 2000.
Dès lors, nous nous sommes poser les question suivantes, à savoir :
- Quel est l'état du droit applicable au référé précontractuel ?
- Comment se présente-t-il dans la pratique administrative ?
- Enfin, quelles sont les limites et critiques que l'on peut formuler à propos de cette mesure ?
Ainsi, il conviendra d'examiner dans le détail, l'état du droit des différentes dispositions relatives au référé administratif précontractuel (TITRE I), puis, il sera intéressant de voir que la réforme des procédures d'urgence instituée par la loi du 30 juin 2000 et le décret du 22 novembre 2000 a maintenu ce procédé révolutionnaire tout en remédiant à certaines lacunes, même si certaines difficultés demeurent. Parallèlement à ceci, l'étude d'une approche pratique mais aussi critique de cette mesure sera également appréhendée. (TITRE II).
[...] CE 22 janvier 1997 SA Biwater. Expression évoquée par Christophe Chantepy dans ses conclusions sur l'arrêt du CE du 3 novembre 1995, Chambre du commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, Leb. P CE 3 novembre 1995, Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes, Rec. P.394. CE 26 mai 1999, SA Steelcase Strafor. CE juillet 2001, société Degrémont et autres. [...]
[...] On peut remarquer à ce sujet que la stratégie contentieuse systématique atteste du fait que lorsque l'entreprise procédurière sera candidate il faudra renouveler de vigilance. De plus, le refus systématique du recours au contentieux, plus rare, manifeste la logique de connivence de l'entreprise avec les services d'achat public. Enfin, la stratégie mesurée vise à traduire que le choix du recours au référé précontractuel signifie que l'entreprise considère que les limites ont étaient dépassées, elle vise donc à donner de l'entreprise une image responsable. [...]
[...] Le rôle et les larges pouvoirs du juge du référé précontractuel - Quels sont-ils ? De manière synthétique on peut dire que le juge du référé précontractuel peut ordonner, annuler, suspendre, supprimer, enjoindre. L'article L.551-1 du CJA permet ainsi au juge administratif d'ordonner diverses mesures pour assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Il dispose donc d'une palette de pouvoirs remarquablement large qui ne peuvent cependant être mis en œuvre que s'il existe un ou des manquements aux obligations de publicité et de concurrence. [...]
[...] Au titre de son rôle préventif, le juge peut prendre des mesures provisoires contraignantes. Il peut ainsi suspendre la passation du contrat ou l'exécution des décisions qui ont été prise, y compris la signature du marché. Les articles L.551-1 et 2 du CJA disposent ainsi que, dès qu'il est saisi, le juge peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de 20 jours En référence à ces articles, le CE a pu rendre un arrêt en date du 3 mars 2004 Société Mak System (où il a donc décidé que le juge du référé précontractuel peut enjoindre de ne pas signer un marché et d'enjoindre de différer la signature d'un marché Une telle décision peut être accompagnée de mesures destinées à éclaircir la situation litigieuse. [...]
[...] Table des matières SOMMAIRE INTRODUCTION TITRE I : L'ETAT DU DROIT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL SECTION I : ORIGINE ET HISTORIQUE DE LA NOTION SECTION II : LE CHAMP D'APPLICATION ET LE FONCTIONNEMENT DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL Domaine d'application Mise en œuvre du référé précontractuel Le rôle et les larges pouvoirs du juge du référé précontractuel TITRE II : LA PRATIQUE ET LES CRITIQUES DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL SECTION : LES LIMITES APPORTEES AU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL SECTION II : L'UTILITE STRATEGIQUE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL DANS LA PRATIQUE BIBLIOGRAPHIE CE 8 avril 2005, Sté Radiometer. CE 24 octobre 200, Collectivité territoriale de Corse. CE mars 1999, Sté Stella Maillot Orée du Bois, AJDA 1999, p.439. [4]--./0129:;ñÜË·¦·'~ÜñmXCX2 h CJOJ[8]QJ[9]\?^J[10]aJ)h CJOJ[11]QJ[12]\?^J[13]aJ h OJ[14]QJ[15]\?^J[16]&h {5?CJ0OJ[17]QJ[18]\?^J[19]aJ0&h ?h0U%5?CJ0OJ[20]QJ[21]\?^J[22]aJ0 h0U%5?CJ0 TA Paris 1er avril 2003, Sté Sodisfom. CE 7 juillet 1976, OPHLM de la Ville du Mans. CE 17 janvier 1993, SA Ateliers Merriguet-Carrére. [...]
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