Les référés ont été introduits par la Loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur au 1er Janvier 2001. Plusieurs éléments expliquent l'introduction de ces procédures : le caractère non suspensif des recours dans le contentieux administratif : l'introduction d'un recours contre un acte n'empêche pas ce dernier d'entrer en vigueur et de produire éventuellement des effets en attendant que au fond, il soit jugé légal ou pas.
La durée souvent excessive de l'instance devant les juridictions administratives. Il existe pas moins d'une quinzaine de procédures d'urgence à l'heure actuelle. Parmi ces procédures d'urgence, on compte notamment le référé. C'est une procédure d'urgence qui intervient en amont du procès. Le juge des référés ne pourra statuer si une décision a été intégralement exécutée à la date où il statue, le caractère d'urgence étant absent : CE, 1976, Konaté (...)
[...] Plusieurs éléments expliquent l'introduction de ces procédures : Le caractère non suspensif des recours dans le contentieux administratif : l'introduction d'un recours contre un acte n'empêche pas ce dernier d'entrer en vigueur et de produire éventuellement des effets en attendant que au fond, il soit jugé légal ou pas. La durée souvent excessive de l'instance devant les juridictions administratives. Il existe pas moins d'une quinzaine de procédures d'urgence à l'heure actuelle. Parmi ces procédures d'urgence, on compte notamment le référé. C'est une procédure d'urgence qui intervient en amont du procès. [...]
[...] Manifestement illégale : Il faut que la décision soit, de manière flagrante, illégale. Cela renvoie finalement au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, c'est à dire au décalage flagrant entre les faits, la décision et ses motifs. Il est possible de contester la décision du juge des référés : Ainsi, le JA pourra ensuite, au fond, juger si les conditions nécessaires pour l'exercice d'un référé sont remplies : Tel n'est pas le cas pour la décision d'un maire qui, au titre de ses pouvoirs de police et au nom de la tranquillité et de la sécurité publique, a interdit l'ouverture d'un sex- shop. [...]
[...] Il ne faut donc pas confondre principe de valeur constitutionnelle et libertés fondamentales, ces deux notions ne se recoupant pas forcément. Exemples : La continuité du service public : CE Université Paris VIII ( pourtant PVC depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1979) L'égalité des usagers devant le service public : CE Commune de St Laurent Une atteinte grave et manifestement illégale : Atteinte grave : Cette atteinte doit être personnelle et directe. C'est au requérant d'en apporter la preuve. [...]
[...] Le juge des référés ne pourra statuer si une décision a été intégralement exécutée à la date où il statue, le caractère d'urgence étant absent : CE Konaté. On distingue : Les référés d'urgence Le référé suspension Le référé liberté Le référé conservatoire Les référés ordinaires (ils ne seront pas étudiés dans ce cadre, ce sont des référés très spécifiques à certains types de contentieux Le référé pré contractuel Les référés d'urgence Dans tous les cas, une condition d'urgence subordonne la recevabilité du recours. [...]
[...] 522-1 du code précité ; Il est possible d'intenter d'autres référés en parallèle avec le référé suspension sous réserve que les conditions de chacun des référés soient satisfaites : CE M. et Mme Yilmaz. REFERE LIBERTE Article L 521-2 CJA Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. [...]
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