Le redressement et la liquidation judiciaire

Romain G.

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Le redressement et la liquidation judiciaire

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Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.

- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;
- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser = la liquidation judiciaire qui aura pour objet de vendre le patrimoine au profit des créanciers.

Ces 2 procédures seront ouvertes aux commerçants et aux personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements (...)

Sommaire

Introduction

I) Le traitement amiable des entreprises en difficulté

A. La prévention des difficultés
1. La prévention sans procédure
2. Les procédures d'alertes
B. La procédure de conciliation
1. L'ouverture de la procédure de conciliation
2. Les intervenants dans la procédure
3. L'accord de conciliation

II) Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté

A. L'ouverture de la procédure collective
1. Les conditions de fond de l'ouverture des procédures judiciaires
2. Les conditions de forme de la procédure collective
B. Les organes de la procédure collective
1. Le tribunal
2. Le juge commissaire
3. Le ministère public
4. L'administrateur judiciaire
5. Le mandataire judiciaire
6. Le liquidateur
7. Organes de représentation des salariés
C. Situation du débiteur pendant la période d'observation
1. Le pouvoir de gestion
2. La poursuite de l'activité
D. La situation des partenaires du débiteur
1. La déclaration des créances
2. La vérification et l'admission des créances
3. Restriction aux droits des créanciers antérieurs

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Extraits

[...] Saisine du tribunal pour la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : Elle a lieu au plus tard dans les 45 jours qui suit la cessation des paiements. Aujourd'hui, plus de sanctions pénales mais possibilité d'être frappé d'une interdiction de gérer. Concrètement, le débiteur va saisir le tribunal de sa demande avec un état du passif exigible et de l'actif disponible. Saisine du tribunal par le créancier Elle est prévue par les articles L631-5 et L640-5 du code de commerce. [...]

[...] : Le jugement d'ouverture Il marque le début de la procédure. L'adoption du jugement d'ouverture La préparation de la décision : Le tribunal doit connaître parfaitement la situation réelle du débiteur. Dans tous les cas, la décision d'ouverture de la procédure ne peut être prise qu'après avoir entendu le débiteur, les représentants des salariés et toutes personnes dont l'audition peut paraître utile au tribunal. Si le tribunal a des doutes, il peut demander qu'une enquête soit réalisée au préalable. Le prononcé du jugement : Il s'agit du jugement constitutif qui sera opposable à tous. [...]

[...] Les modalités de déclaration Tout créancier peut faire cette déclaration. En pratique, il le fait en LRAR et normalement, il doit la faire dans les 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture. Certains créanciers sont informés personnellement : créanciers connus, créanciers titulaires d'un contrat en cours ont un délai d'un mois supplémentaire, les créanciers titulaires d'une garantie, sûreté publiée. La sanction du défaut de déclaration : le créancier qui n'a pas déclaré n'est pas admis à la répartition du patrimoine sauf accord du juge commissaire. [...]

[...] Sans accord du débiteur sur la rémunération, la mission du conciliateur prend fin. La responsabilité du conciliateur Le conciliateur peut engager sa responsabilité dans les conditions de droit commun, c'est pourquoi il doit veiller à ne pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et informer le président du tribunal lorsqu'il constate l'impossibilité de conclure un accord. : Créanciers et salariés Il est interdit aux créanciers de prendre des sûretés en garantie des créances incluses, prévues dans l'accord de conciliation. La décision d'un report ou de l'étalement du paiement d'une dette suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier = délai de grâce prévu à l'article 1244-1 du code civil. [...]

[...] Section 4 : L'administrateur judiciaire Il est désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure. Sa désignation est obligatoire si l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à En dessous de ces seuils, désignation facultative. Sa mission se termine lorsque le jugement décide de la liquidation judiciaire de l'entreprise. En cas de sauvegarde, il assiste et il surveille le débiteur. En cas de redressement, il assiste le débiteur ou il administre l'entreprise. Ses pouvoirs sont très étendus (pour connaître ses pouvoirs, il faut avoir une copie du jugement d'ouverture). [...]

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